TVA 5,5 comment faire pour vendre
Tmgp
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rio loco -
rio loco -
Bonjour, j ai acheter ma maison en 2011 a 165000 euro. À 5,5 de TVA je veux maintenant la vendre et aparament si je la vend 200000 euro je devrai payer 28000 euros a l'ETA vu que je doit rembourser 14/100 de TVA est ce que ses vraix peut ton me renseigner vu que les fraic de notaire réduit n'existe plus depui 1 janvier 2013
3 réponses
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Oui, il aurait fallu attendre 5 ans pour la revendre et ne pas payer la différence de 5,5 à 19,6%
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Bonjour,
Un peu de lecture:
https://www.pap.fr/actualites
et posez la question à votre notaire.
Cordialement
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Bonjour. Ce que je ne comprends dans votre question ( je présume zone ANRU): acquisition en 2011 au taux réduit de 5,5% . Or à cette date le taux était de 7%.
Le bénéfice de ce taux réduit est reconsidéré dès lors que l'une des conditions d'élégibilité n'est plus remplie dans le délai de quinze ans suivant la date du fait générateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...