Nuité camping car

Tutu1958 Messages postés 2 Statut Membre -  
BmV Messages postés 49623 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, Comment se reperer, nous campingcaristes afin de savoir si un texte d'une municipalité interdisant le stationnement est légal ou non, notament pour une nuité, ceci aux emplacements des places publiques de la ville?
Merci.
Cordialement.

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 49623 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599
     
    Un arrêté municipal est forcément légal, puisque la procédure en la matière exige que tout arrêté soit transmis sans délai au contrôle de légalité de l'État, soit au préfet ; les délibérations du conseil Municipal sont soumises aux mêmes obligations.
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