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Vendre sa part d'héritage immobilier

hantz Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2013 - 19 avril 2013 à 10:20
CLAVAL54 Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 19 avril 2013 à 14:58
bonjour,

Ma mère est décédée en 2011, elle était divorcée de mon père puis remariée et a eu deux autres fils avec son second mari. Je suis donc héritier avec mes deux demi-frères, du domicile conjugal qui appartenait exclusivement à ma mère. Je souhaite vendre ma part de cet appartement à mon beau père qui en a la jouissance. Y a-t-il un moyen de le contraindre à acheter si celui-ci refuse et peut-il continuer à avoir la gratuité de ce logement après un an ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
rio loco
19 avril 2013 à 10:26
Bonjour. Il faudrait savoir si votre mère n'a pas donné l'usufruit de ce bien à son second mari par donation au dernier vivant ou par testament.
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Réponse 2 / 4
hantz Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2013
Modifié par hantz le 19/04/2013 à 10:51
Ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets et il n'y a pas de donation au dernier vivant ni de testament, donc pas d'usufruit
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Réponse 3 / 4
rio loco
Modifié par rio loco le 19/04/2013 à 10:54
Bonjour. Dans ces conditions, votre beau-père hérite d'un quart en pleine propriété.
En l'absence de volonté contraire exprimée par votre mère dans un testament, le conjoint successible qui occupait à l'époque du décès ledit logement à titre d'habitation principale, a sur ce logement et jusqu'à son décès, un droit d'usage et d'habitation.
Vous ne pouvez donc, ni lui faire payer un loyer, ni l'obliger à racheter votre part.
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CLAVAL54 Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 155
19 avril 2013 à 14:20
Bonjour,
Et si ce beau père décide de vendre ledit logement, le partage peut il se faire dès la vente ou faut il attendre le décés du beau père ? ces infos m'intessent personnellement, j'enchéri donc sur le cas de hantz... merci par avance pour votre réponse
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rio loco
19 avril 2013 à 14:37
Bonjour. Si le logement est vendu (avec l'accord de tous les indivisaires), le prix de vente est partagé entre eux au prorata de leurs droits respectifs et on n'en parle plus.
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CLAVAL54 Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 155
19 avril 2013 à 14:58
Très bien ... merci beaucoup et bonne journée
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Réponse 4 / 4
hantz Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2013
19 avril 2013 à 11:07
merci pour votre réponse, je vais donc essayer de négocier
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