Vendre sa part d'héritage immobilier
hantz
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CLAVAL54 Messages postés 492 Statut Membre -
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bonjour,
Ma mère est décédée en 2011, elle était divorcée de mon père puis remariée et a eu deux autres fils avec son second mari. Je suis donc héritier avec mes deux demi-frères, du domicile conjugal qui appartenait exclusivement à ma mère. Je souhaite vendre ma part de cet appartement à mon beau père qui en a la jouissance. Y a-t-il un moyen de le contraindre à acheter si celui-ci refuse et peut-il continuer à avoir la gratuité de ce logement après un an ?
Ma mère est décédée en 2011, elle était divorcée de mon père puis remariée et a eu deux autres fils avec son second mari. Je suis donc héritier avec mes deux demi-frères, du domicile conjugal qui appartenait exclusivement à ma mère. Je souhaite vendre ma part de cet appartement à mon beau père qui en a la jouissance. Y a-t-il un moyen de le contraindre à acheter si celui-ci refuse et peut-il continuer à avoir la gratuité de ce logement après un an ?
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4 réponses
Bonjour. Il faudrait savoir si votre mère n'a pas donné l'usufruit de ce bien à son second mari par donation au dernier vivant ou par testament.
Ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets et il n'y a pas de donation au dernier vivant ni de testament, donc pas d'usufruit
Bonjour. Dans ces conditions, votre beau-père hérite d'un quart en pleine propriété.
En l'absence de volonté contraire exprimée par votre mère dans un testament, le conjoint successible qui occupait à l'époque du décès ledit logement à titre d'habitation principale, a sur ce logement et jusqu'à son décès, un droit d'usage et d'habitation.
Vous ne pouvez donc, ni lui faire payer un loyer, ni l'obliger à racheter votre part.
En l'absence de volonté contraire exprimée par votre mère dans un testament, le conjoint successible qui occupait à l'époque du décès ledit logement à titre d'habitation principale, a sur ce logement et jusqu'à son décès, un droit d'usage et d'habitation.
Vous ne pouvez donc, ni lui faire payer un loyer, ni l'obliger à racheter votre part.
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