Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation d'une personne sous tutelle

histo7 Messages postés 49 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2015 - 18 avril 2013 à 23:31
jacques340 Messages postés 1217 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 - 19 avril 2013 à 19:38
Bonjour,

Ma mère de 90 ans, atteinte de la maladie d'Alzheimer est sous la tutelle de mon frère. Une donation au profit de ses enfants et ses petits enfants est-elle possible?

Cordialement

4 réponses

Réponse 1 / 4
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
19 avril 2013 à 07:43
Une donation au profit de ses enfants et ses petits enfants est-elle possible?
Réponse affirmative.
Bien que placée sous protection de l'institution judiciaire, une personne peut disposer de ses biens mais avec l'accord du Juge des Tutelles dès lors que son état de santé la privant de son complet discernement risquerait d'entraîner un appauvrissement préjudiciable à ses intérêts.
Votre frère assumant la gestion de la tutelle ne peut prendre cette décision et cela d'autant plus qu'il serait lui également l'un des bénéficiaires de la donation.
3

Discussions similaires

donation d'un majeur sous tutelle
arkanis -
condorcet -

1 réponse
Modèle de courrier pour Monsieur le Juge des Tutelles
herbivormm55 -
condorcet -

7 réponses
Demande de donation au juge des tutelles
Koro62 -
Gayomi -

10 réponses
demande de donation au juge de tutelle de notre mère qui est s/t
mimi5391 -
lomac56270 -

7 réponses
DONATION SOUS TUTELLE
chanchan46 -
ventose -

9 réponses
Débloquer de l'argent pour un mineur sous tutelle
AndraRicordeau -
AndraRicordeau -

4 réponses