Donation d'une personne sous tutelle
histo7
Messages postés
58
Statut
Membre
-
jacques340 Messages postés 1279 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jacques340 Messages postés 1279 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère de 90 ans, atteinte de la maladie d'Alzheimer est sous la tutelle de mon frère. Une donation au profit de ses enfants et ses petits enfants est-elle possible?
Cordialement
Ma mère de 90 ans, atteinte de la maladie d'Alzheimer est sous la tutelle de mon frère. Une donation au profit de ses enfants et ses petits enfants est-elle possible?
Cordialement
A voir également:
- Requête au juge des tutelles pour donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Requete jaf cerfa - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
4 réponses
Une donation au profit de ses enfants et ses petits enfants est-elle possible?
Réponse affirmative.
Bien que placée sous protection de l'institution judiciaire, une personne peut disposer de ses biens mais avec l'accord du Juge des Tutelles dès lors que son état de santé la privant de son complet discernement risquerait d'entraîner un appauvrissement préjudiciable à ses intérêts.
Votre frère assumant la gestion de la tutelle ne peut prendre cette décision et cela d'autant plus qu'il serait lui également l'un des bénéficiaires de la donation.
Réponse affirmative.
Bien que placée sous protection de l'institution judiciaire, une personne peut disposer de ses biens mais avec l'accord du Juge des Tutelles dès lors que son état de santé la privant de son complet discernement risquerait d'entraîner un appauvrissement préjudiciable à ses intérêts.
Votre frère assumant la gestion de la tutelle ne peut prendre cette décision et cela d'autant plus qu'il serait lui également l'un des bénéficiaires de la donation.
Bonjour,
Juste en complement, sachez que la protection des majeurs incapables encadrée par la loi fait qu'en règle général les juges de tutelles malgré des requêtes écrites par le tuteur refusent systématiquement les donations.
Pour une raison simple : avec l'évolution de l'espérance de vie, rien ne dit que le patrimoine d'une dame âgée de 90 ans ne servira pas demain pour financer par exemple le coût d'une dépendance.
Cordialement
Juste en complement, sachez que la protection des majeurs incapables encadrée par la loi fait qu'en règle général les juges de tutelles malgré des requêtes écrites par le tuteur refusent systématiquement les donations.
Pour une raison simple : avec l'évolution de l'espérance de vie, rien ne dit que le patrimoine d'une dame âgée de 90 ans ne servira pas demain pour financer par exemple le coût d'une dépendance.
Cordialement
bonsoir robert
je laisse à d'autres le soin de vous répondre sur le fond , car je ne maitrise pas
en revanche je sais par expérience que la réponse de condorcet est incontestable , ce membre intervient rarement pour ne rien dire et se trompe encore plus rarement
bonne soirée
remarque : j'ai modéré vos propos, sans correction des fautes d'orthographe ....
et pour comprendre le sens de ma remarque qui a provoqué votre ire ....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6087715-probleme-d-achat-vendeur-fait-plusieurs-compromis-de-vente#p6087724
je laisse à d'autres le soin de vous répondre sur le fond , car je ne maitrise pas
en revanche je sais par expérience que la réponse de condorcet est incontestable , ce membre intervient rarement pour ne rien dire et se trompe encore plus rarement
bonne soirée
remarque : j'ai modéré vos propos, sans correction des fautes d'orthographe ....
et pour comprendre le sens de ma remarque qui a provoqué votre ire ....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6087715-probleme-d-achat-vendeur-fait-plusieurs-compromis-de-vente#p6087724
La législation juridique et financière évolue en permanence...