Donation d'une personne sous tutelle
histo7
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jacques340 Messages postés 1218 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 - 19 avril 2013 à 19:38
jacques340 Messages postés 1218 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 - 19 avril 2013 à 19:38
A voir également:
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- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
- Lettre au juge des tutelles modèle gratuit - Guide
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4 réponses
condorcet
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19 avril 2013 à 07:43
19 avril 2013 à 07:43
Une donation au profit de ses enfants et ses petits enfants est-elle possible?
Réponse affirmative.
Bien que placée sous protection de l'institution judiciaire, une personne peut disposer de ses biens mais avec l'accord du Juge des Tutelles dès lors que son état de santé la privant de son complet discernement risquerait d'entraîner un appauvrissement préjudiciable à ses intérêts.
Votre frère assumant la gestion de la tutelle ne peut prendre cette décision et cela d'autant plus qu'il serait lui également l'un des bénéficiaires de la donation.
Réponse affirmative.
Bien que placée sous protection de l'institution judiciaire, une personne peut disposer de ses biens mais avec l'accord du Juge des Tutelles dès lors que son état de santé la privant de son complet discernement risquerait d'entraîner un appauvrissement préjudiciable à ses intérêts.
Votre frère assumant la gestion de la tutelle ne peut prendre cette décision et cela d'autant plus qu'il serait lui également l'un des bénéficiaires de la donation.