Non-respect d'un accord de la Cour d'Appel
Utilisateur anonyme
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Un constat d'accord a été enregistré en juillet 2011 mais l'autre partie (les voisins) ne l'a pas respecté et a essayé, sans succès, de se rechercher au sujet. Qu'est-ce que je peux faire pour qu'ils prennent le constat au sérieux?
A voir également:
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