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Non-respect d'un accord de la Cour d'Appel

Utilisateur anonyme - 18 avril 2013 à 12:43
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 18 avril 2013 à 12:44
Un constat d'accord a été enregistré en juillet 2011 mais l'autre partie (les voisins) ne l'a pas respecté et a essayé, sans succès, de se rechercher au sujet. Qu'est-ce que je peux faire pour qu'ils prennent le constat au sérieux?

1 réponse

Réponse 1 / 1
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 18/04/2013 à 12:45
leur dire" bonjour" ....:-)))
(ou SVP quand vous leur demandez qq chose)

être ou avoir là est la question...
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