Comment dénoncer un abus de biens sociaux

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- - Dernière réponse : LeChatDeGastonLagaffe
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- 18 avril 2013 à 15:34
Bonjour, je travaille dans une entreprise où le patron utilise la carte bancaire et le chéquier de l'entreprise à des fins personnelles (resto, travaux et changement du mobilier dans sa maison, retrait liquide, réservation de voyage ... ).
En jetant un oeil sur votre site, j'ai pu lire quelques cas similaires, ce qui m'a confirmé que ces actes constitué une fraude que l'on appelle Abus de Biens Sociaux, si je comprend bien ??? Et donc, ayant toutes les preuves nécessaires (factures, relevés bancaires) pour dénoncer ces actes, j'aimerais savoir quel est la procédure que je dois suivre, à qui je dois m'adresser afin de dénoncer ces fraudes honteuses venant d'un chef d'entreprise ???

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Merci
Bonjour,

Avant de jouer le bon petit collaborateur, assurez-vous d'abord de ce que vous affirmez. Faute de quoi, c'est vous qui passerez un mauvais moment.

1) Il n'y a abus de bien social que dans une société. Si votre entreprise est une entreprise en nom propre ou entreprise individuelle, l'abus de bien social n'existe pas.

2) Le fait de payer avec le chéquier de la société n'est pas forcément un abus. Tout dépend comment le comptable imputera cette opération. Il est possible que le montant soit comptabilisé comme "salaire" du chef d'entreprise. Dans ce cas, il n'y pas d'abus.

3) Si vous produisez des preuves, vous devez les avoir obtenu légalement. Si vous avez subtilisé les documents au comptable, ils n'ont aucune valeur devant la justice.

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