Abus de biens sociaux de,un dirigeant

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14 juillet 2017
- - Dernière réponse :  Aullyelias - 14 juil. 2017 à 07:31
Comment dénoncer des abus de biens sociaux effectues depuis 10 ans
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1 réponse

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Merci
Bonjour

Dans qu'elle situation y a t-il abus? Êtes vous associé?

Alors avant dénonciation il faut récolter des preuves examineé les pièces comptables (opérations douteuses et irrégulières..)

Ensuite, il faut déposer plainte auprès du Procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception en conservant une copie de votre plainte.

Le tribunal compètent est celui dont dépend le domicile de l’auteur.

Si le procureur donne suite a votre plainte vous vous porterez partie civile.

Bien cordialement
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