Abus de biens sociaux de,un dirigeant
Jmo31
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vendredi 14 juillet 2017
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14 juil. 2017 à 07:08
Aullyelias - 14 juil. 2017 à 07:31
Aullyelias - 14 juil. 2017 à 07:31
A voir également:
- Denoncer abus de bien sociaux
- Abus de pouvoir services sociaux - Forum Famille et Jeunes
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Modèle de lettre pour dénoncer un comportement agressif - Guide
- Abus de droit servitude de passage ✓ - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour
Dans qu'elle situation y a t-il abus? Êtes vous associé?
Alors avant dénonciation il faut récolter des preuves examineé les pièces comptables (opérations douteuses et irrégulières..)
Ensuite, il faut déposer plainte auprès du Procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception en conservant une copie de votre plainte.
Le tribunal compètent est celui dont dépend le domicile de l’auteur.
Si le procureur donne suite a votre plainte vous vous porterez partie civile.
Bien cordialement
Dans qu'elle situation y a t-il abus? Êtes vous associé?
Alors avant dénonciation il faut récolter des preuves examineé les pièces comptables (opérations douteuses et irrégulières..)
Ensuite, il faut déposer plainte auprès du Procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception en conservant une copie de votre plainte.
Le tribunal compètent est celui dont dépend le domicile de l’auteur.
Si le procureur donne suite a votre plainte vous vous porterez partie civile.
Bien cordialement
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