Abus de biens sociaux de,un dirigeant
Jmo31
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Aullyelias -
Aullyelias -
Comment dénoncer des abus de biens sociaux effectues depuis 10 ans
A voir également:
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- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
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1 réponse
Bonjour
Dans qu'elle situation y a t-il abus? Êtes vous associé?
Alors avant dénonciation il faut récolter des preuves examineé les pièces comptables (opérations douteuses et irrégulières..)
Ensuite, il faut déposer plainte auprès du Procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception en conservant une copie de votre plainte.
Le tribunal compètent est celui dont dépend le domicile de l’auteur.
Si le procureur donne suite a votre plainte vous vous porterez partie civile.
Bien cordialement
Dans qu'elle situation y a t-il abus? Êtes vous associé?
Alors avant dénonciation il faut récolter des preuves examineé les pièces comptables (opérations douteuses et irrégulières..)
Ensuite, il faut déposer plainte auprès du Procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception en conservant une copie de votre plainte.
Le tribunal compètent est celui dont dépend le domicile de l’auteur.
Si le procureur donne suite a votre plainte vous vous porterez partie civile.
Bien cordialement
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