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Suite à une dénonciation calomnieuse

Elizadu38 - 12 juin 2018 à 13:33
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 juin 2018 à 00:30

Bonjour,
Cela fait depuis 10 ans que je suis avec mon conjoint et par jalousie mon ex mari a écrit anonymement aux impôts disant que mon conjoint faisait du black..ce qui est entièrement faut.factures..papiers comptable etc..a l'appui..il a fait 8h de garde à vue par la brigade financière.
Il était transporteur en international et national et avait à l'époque son siège à l'etranger..il a été relâché aucun soucis tout était en ordre..ensuite il a eu un contrôlefiscal toujours suite à une dénonciation anonyme (mon ex mari ).
Le problème étant que mon conjoint avait un papier signé des impôts de "non assujetti à la TVA..il faisait donc ses factures à ses clients sans TVA. .seulement comme tout contrôle fiscal les contrôleurs doivent toujours trouver une faille même la plus petite. .l'inspectrice de l'époque n'avait rien trouvé d'anormal et à donc repris toutes les factures en y ajoutant la TVA et donc les impôts lui réclame la totalité de 40000 €de TVA à payer..sauf qu'il n'à jamais encaissé aucune TVA et cela fait bientôt 10 ans..c'est absurde cette ténacité ! Nous avons remis ce dossier auprès d'un avocat fiscaliste qui ne veut pas lâcher l'affaire car même les impôts disent que c'était une erreur de leur part et pourtant mon conjoint à bien le papier signé de non assujetti à la TVA mais ils ne veulent rien entendre. C'est leur faute mais c'est à lui de payer alors qu'il n'à jamais encaissé de TVA auprès de ses clients. .depuis il a tout perdu clients car eux aussi ont été contrôlé, société. .10 ans c'est long et pas terminé comment mettre un terme et avoir la tranquillité ?

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Profil bloqué
12 juin 2018 à 17:21

bonjour
amusant!
s'il a écrit anonymement, comment pouvez vus savoir que c'est lui!!!!

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 12 juin 2018 à 20:12

D'autant qu'anonymement : direct poubelle.
De plus, pour qu'il y ait brigade financiere, il faut fraude + qu'avérée.
Concernant les impots pour etre vérifié: plusieurs services doivent donner leur accord.
En outre, on peut etre assujetti à la tva des lors que l'on depasse le seuil d'assujetissement.

Role brigade financiere :

Cette brigade est composée de trois groupes qui diligentent des enquêtes complexes concernant notamment les infractions suivantes : les faux en écritures de commerce, les atteintes aux lois sur les sociétés (abus de biens sociaux), banqueroute et délits assimilés, les infractions au code des marchés publics et le délit d'octroi d'avantage injustifié (favoritisme), les infractions aux professions réglementées (notaires, avocats, banquiers, auxiliaires judiciaires, agents de joueurs dans le milieu sportif...), le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, les ententes illégales, les infractions aux règles sur le financement politique des campagnes électorales...
Un groupe est spécialisé dans le droit pénal boursier et diligente des enquêtes en matière de délit d'initié, manipulation de cours, diffusion d'informations fausses ou trompeuses ou toute infraction ayant un lien avec les marchés financiers et les titres comme les escroqueries, l'abus de confiance et la présentation de bilan inexact.
Principalement saisi par le Pôle financier du tribunal de grande instance de Paris qui a seul la compétence pour traiter les infractions au droit boursier, ce groupe traite des enquêtes issues le plus souvent de dénonciations de l'autorité des marchés financiers (AMF, ex COB).

Elizadu38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2018 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
12 juin 2018 à 23:37

bonsoir et merci pour la réponse..
pour ce qui est de la brigade financière il n'y a eu aucun souci, ils ont fait leur enquête suite à cette lettre anonyme, par
contre aujourd'hui c'est la suite du contrôle fiscal, car depuis 2008 ils ne le lâche pas, tous les 3 ou 4 ans ils nous renvoient les mêmes réclamations..
Comme j'ai expliqué dans ma question, l'inspectrice n'a pas trouvé réellement de faille à part cette histoire de TVA non déclaré car non facturé, à l'époque en 2005 lorsque mon conjoint à domicilié sa société de transport à l'étranger, avec l'aide et l'accord d'un avocat il a également été voir les impôts et ceux ci lui ont donné un papier de non assujetti à la TVA, et signé de leur part.
Comme disait l'inspectrice c'est surement une erreur de notre part mais ce n'est pas pour autant qu'ils ont arrêté les poursuite du contrôle..
Elle a repris toutes les factures et y a ajouté les TVA qui aujourd'hui encore lui sont réclamé, alors qu'il ne les a pas facturé ni encaissé..ABUS total, voilà comment détruire la vie d'un homme, perte de ses clients et de sa société, ils s'en prennent toujours aux plus petits..

De plus un accord avec le procureur a été passé, lors de sa garde à vue, de remettre sa société en France, chose qu'il a immédiatement exécuté ..plus tu es honnête et plus on t'...

Elizadu38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2018
12 juin 2018 à 23:24

l'avocat a pu obtenir la lettre de dénonciation et j'ai très bien reconnu son écriture, 10 ans de vie commune..

Réponse 2 / 3

Coyote2018 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 10 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2018
12 juin 2018 à 17:34

Bonjour Madame

En Europe et ceci la France est tenue de respecter, il ne peut y avoir de délit de calomnies ou diffamations lors d'un signalement dénonciateur d'un tiers affichant copie de sa pièce d'identité envers un ministère quelconque . Ici , votre ex mari est considéré par l'Etat comme ayant effectué son devoir civique.

Et oui...je sais, c'est immoral quelque part.

En matière de droit fiscal , un non assujetti à la TVA ne doit pas payer la TVA mais jusqu'à un certain plafond .
S'il dépasse le plafond , il récupère le statut normal d'assujettissement à la TVA mais doit le déclarer et donc facturer la TVA à ses clients .

Visiblement et encore , vous ne donnez pas assez d'informations, le fisc lui a collé une amende car il n'aurait pas déclaré la fin de son statut ou n'aurait pas tout déclaré .

Le fisc français est de nature caustique . S'en débarrasser est compliqué à moins d'avoir de solides relations qui vous demanderont compensations.Bon courage !

Elizadu38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2018
13 juin 2018 à 00:11

Réponse a coyote 2018..
Il a domicilié sa société à l'étranger en 2005, avec l'aide et conseils d'un avocat, ensuite il est allé voir les impôts leur demander des renseignements par rapport à la TVA, c'est vrai qu'à l'époque je ne vivais pas avec lui, juste ami, les impôts lui ont délivré un papier signé et tamponné de "non assujetti à la TVA", il avait quand même un comptable, ses papiers étaient en règle, vu qu'il n'y a pas eu de suite avec la brigade financière..
Nous avons donc pris un avocat fiscaliste qui a étudié le cas et pour lui il est hors de question de payer une telle somme, surtout une TVA qu'il n'a jamais facturé auprès de ses clients et donc non encaissé..
De toute manière, j'ai une connaissance qui me dit connaitre quelqu'un qui travaillait aux impôts et lors d'un contrôle fiscal il fallait absolument trouver une faille pour pouvoir mettre une amende, cette personne n'y travaille plus elle avait trop de pression et pour elle c'est inadmissible pour certain cas...

Donc cette inspectrice que nous avons "gentiment" accueilli à notre domicile pour effectuer son contrôle, n'a rien trouver de particulier, elle a donc repris toutes les factures et y ajouté la TVA, et delà une réclamation de payer cette TVA (la totalité) nous est tombé, TVA qui 'a jamais été facturé et ni encaissé donc..

Pour notre avocat c'est absurde, surtout que les impôts répondent dans un premier temps que c'était une erreur de la part d'un agent des impôts d'avoir délivré ce papier, mais ce n'est pas pour autant qu'ils décident d'arrêter la procédure, et du coup tous les 3 ou 4 ans nous recevons cette réclamation, notre avocat y répons toujours la même chose, et cela depuis presque 10 ans..
Il y aurait eu une grosse faute de la part de mon conjoint, je pense que l'avocat nous l'aurait spécifié..
Cela fait 10 ans que nous ne vivons pas tranquillement, que mon conjoint a perdu société et clients et qu'il s'est retrouvé au RSA, car bien entendu pas le droit au chômage, de quoi détruire une personne et une famille.

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