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Droit de passage - Electricite

Jaffar10 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 17 avril 2013 à 22:52
Jaffar10 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 22 avril 2013 à 21:56
Bonjour,

Je suis proprietaire d'une propriete qui beneficie d'un droit de passage de 190m sur un chemin prive.
Ce chemin est le plus court trajet pour relier la propriete a la route.
Il existe deja sur le chemin une adduction d'eau potable enterree et une ligne telephonique aerienne.

Questions :
1) le proprietaire peut-il me refuser de faire passer un cable edf enterre ?
2) dois-je lui demander l'autorisation ou le droit de passage emporte de fait le droit a me relier a EDF ?


Par avance merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
18 avril 2013 à 10:16
Bjr,
puisqu'il s'agit d'une servitude pour cause d'enclave, le propriétaire ne peut vous interdire ce passage,d'autant que vous bénéficiez déjà d'une servitude de tréfond.

il faudra néanmoins le prévenir.
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Réponse 2 / 2
Jaffar10 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013
22 avril 2013 à 21:56
Merci pour votre reponse.
Cordialement
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