Droit de passage - Electricite
Jaffar10
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Jaffar10 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 22 avril 2013 à 21:56
Jaffar10 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 22 avril 2013 à 21:56
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bern29
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18 avril 2013 à 10:16
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Bjr,
puisqu'il s'agit d'une servitude pour cause d'enclave, le propriétaire ne peut vous interdire ce passage,d'autant que vous bénéficiez déjà d'une servitude de tréfond.
il faudra néanmoins le prévenir.
puisqu'il s'agit d'une servitude pour cause d'enclave, le propriétaire ne peut vous interdire ce passage,d'autant que vous bénéficiez déjà d'une servitude de tréfond.
il faudra néanmoins le prévenir.
Jaffar10
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22 avril 2013 à 21:56
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Merci pour votre reponse.
Cordialement
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