Vente en indivision
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albatorelle
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jeudi 4 juin 2009
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24 juillet 2014
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17 avril 2013 à 16:31
Cfc - 17 avril 2013 à 18:55
Cfc - 17 avril 2013 à 18:55
A voir également:
- Vente en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
1 réponse
Les propriétaires du bien doivent avoir été clairement identifiés en fonction des décès successifs. Les cousins ou autre famille par alliance sont exclus.
Tous les propriétaires indivis, même d'une infime partie, du bien doivent donner leur accord pour vendre. Si certains sont sous tutelle, le juge doit donner son accord.
Chaque propriétaire indivis est prioritaire pour le rachat des parts aux autres.
Tous les propriétaires indivis, même d'une infime partie, du bien doivent donner leur accord pour vendre. Si certains sont sous tutelle, le juge doit donner son accord.
Chaque propriétaire indivis est prioritaire pour le rachat des parts aux autres.