Déces du Bailleur
Résolu
louloub77
Messages postés
991
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
louloub77 Messages postés 991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
louloub77 Messages postés 991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous explique ma situation, je loue depuis 5 ans mon logement, en Janvier ma propriétaire est décédée et les heritiers veulent vendre le logement en question. Le notaire qui s'occupe de la succession est rentré en contact avec moi et je lui régle les loyers. Il m'a dit que je ne m'inquite pas si je recois la visite d'un huissier.
Quels sont mes droits en tant que locataire ? (préavis, fin du bail etc.)
Les heritiers peuvent ils me demander de partir ? si oui et quand ?
Et dans le cas ou je me propose d'acheter la maison ? Comment ca se passe ?
Merci d'avance pour vos réponse et votre aide.
Je vous explique ma situation, je loue depuis 5 ans mon logement, en Janvier ma propriétaire est décédée et les heritiers veulent vendre le logement en question. Le notaire qui s'occupe de la succession est rentré en contact avec moi et je lui régle les loyers. Il m'a dit que je ne m'inquite pas si je recois la visite d'un huissier.
Quels sont mes droits en tant que locataire ? (préavis, fin du bail etc.)
Les heritiers peuvent ils me demander de partir ? si oui et quand ?
Et dans le cas ou je me propose d'acheter la maison ? Comment ca se passe ?
Merci d'avance pour vos réponse et votre aide.
A voir également:
- Déces du Bailleur
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Bailleur - Accueil - Actualité juridique et financière
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
2 réponses
Il y a 2 solutions:
1)les propriétaires vendent occupé.Votre bail continue et vous n'êtes pas prioritaire si vous voulez acheter.
2)les propriétaires vendent vide.Ils doivent vous donner congé pour vente minimum 6 mois avant la fin du bail et vous informer du prix de vente,car vous êtes prioritaire pour acheter.Vous devez leur répondre dans les 2 mois.
Si le prix vous parait trop élevé vous pouvez bien sur négocier le prix.Si vous refusez et qu'ils acceptent un prix inférieur a celui que l'on vous avez proposé on doit de nouveau vous proposer l'achat au nouveau prix et vous êtes prioritaire.
1)les propriétaires vendent occupé.Votre bail continue et vous n'êtes pas prioritaire si vous voulez acheter.
2)les propriétaires vendent vide.Ils doivent vous donner congé pour vente minimum 6 mois avant la fin du bail et vous informer du prix de vente,car vous êtes prioritaire pour acheter.Vous devez leur répondre dans les 2 mois.
Si le prix vous parait trop élevé vous pouvez bien sur négocier le prix.Si vous refusez et qu'ils acceptent un prix inférieur a celui que l'on vous avez proposé on doit de nouveau vous proposer l'achat au nouveau prix et vous êtes prioritaire.
ok avec feloxe
pour vous répondre plus amplement il faudrait connaitre
- quelle est la date de debut de votre bail (pas forcement celle de la signature)
- quel est le titre du bail ( logement vide ou meublé loi de 89 ou autre)
pour vous répondre plus amplement il faudrait connaitre
- quelle est la date de debut de votre bail (pas forcement celle de la signature)
- quel est le titre du bail ( logement vide ou meublé loi de 89 ou autre)
les propriétaires peuvent vendre occupé (l'information du locataire sur la vente est facultative)
le bail conclu se poursuivra au profit de l'acquéreur
ou vendre vide en donant congé au locataire
dans ce cas il faut avertir le locataire (LRAR ou Huissier) 6 mois avant la fin d'une durée du bail (tous les 3 ans) lui faire une offre d'achat (il sera prioritaire) respecter les formes du courrier (textes réglementaires, mentions obligatoires, motif du congés...).
dans votre cas le préavis doit donc vous être donné au plus tard le 30 septembre 2013 pour un départ au plus tard le 31 mars 2014
NB
pour avertir un locataire il existe 2 possibilité la lerre recommandée avec AR (LRAR) ou l'huissier (c'est la date de réception qui compte)
Nb 2
la "période de préavis" avant congé du locataire ( 6 mois avant le congé) , permet à celui ci de parti quand il veut. Le bail cesse à la remise des clefs
le bail conclu se poursuivra au profit de l'acquéreur
ou vendre vide en donant congé au locataire
dans ce cas il faut avertir le locataire (LRAR ou Huissier) 6 mois avant la fin d'une durée du bail (tous les 3 ans) lui faire une offre d'achat (il sera prioritaire) respecter les formes du courrier (textes réglementaires, mentions obligatoires, motif du congés...).
dans votre cas le préavis doit donc vous être donné au plus tard le 30 septembre 2013 pour un départ au plus tard le 31 mars 2014
NB
pour avertir un locataire il existe 2 possibilité la lerre recommandée avec AR (LRAR) ou l'huissier (c'est la date de réception qui compte)
Nb 2
la "période de préavis" avant congé du locataire ( 6 mois avant le congé) , permet à celui ci de parti quand il veut. Le bail cesse à la remise des clefs
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant la fin du bail, le problème est que comment se calcule la date ? histoire de me donner une idée.
Peuvent il par exemple me donner six mois à partir de la date de reception de la lettre recommandée ou par huissier ?