Déces du Bailleur
Résolu
louloub77
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louloub77 Messages postés 985 Date d'inscription mardi 25 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014 - 18 avril 2013 à 13:39
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feloxe
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17 avril 2013 à 16:05
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Il y a 2 solutions:
1)les propriétaires vendent occupé.Votre bail continue et vous n'êtes pas prioritaire si vous voulez acheter.
2)les propriétaires vendent vide.Ils doivent vous donner congé pour vente minimum 6 mois avant la fin du bail et vous informer du prix de vente,car vous êtes prioritaire pour acheter.Vous devez leur répondre dans les 2 mois.
Si le prix vous parait trop élevé vous pouvez bien sur négocier le prix.Si vous refusez et qu'ils acceptent un prix inférieur a celui que l'on vous avez proposé on doit de nouveau vous proposer l'achat au nouveau prix et vous êtes prioritaire.
1)les propriétaires vendent occupé.Votre bail continue et vous n'êtes pas prioritaire si vous voulez acheter.
2)les propriétaires vendent vide.Ils doivent vous donner congé pour vente minimum 6 mois avant la fin du bail et vous informer du prix de vente,car vous êtes prioritaire pour acheter.Vous devez leur répondre dans les 2 mois.
Si le prix vous parait trop élevé vous pouvez bien sur négocier le prix.Si vous refusez et qu'ils acceptent un prix inférieur a celui que l'on vous avez proposé on doit de nouveau vous proposer l'achat au nouveau prix et vous êtes prioritaire.
bailleurx
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17 avril 2013 à 16:31
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ok avec feloxe
pour vous répondre plus amplement il faudrait connaitre
- quelle est la date de debut de votre bail (pas forcement celle de la signature)
- quel est le titre du bail ( logement vide ou meublé loi de 89 ou autre)
pour vous répondre plus amplement il faudrait connaitre
- quelle est la date de debut de votre bail (pas forcement celle de la signature)
- quel est le titre du bail ( logement vide ou meublé loi de 89 ou autre)
louloub77
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12 juin 2014
18 avril 2013 à 09:53
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Merci à vous deux,
Alors la date du bail est le 1 avril 2008 et il s'agit d'un logement vide
Alors la date du bail est le 1 avril 2008 et il s'agit d'un logement vide
bailleurx
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18 avril 2013 à 10:04
18 avril 2013 à 10:04
les propriétaires peuvent vendre occupé (l'information du locataire sur la vente est facultative)
le bail conclu se poursuivra au profit de l'acquéreur
ou vendre vide en donant congé au locataire
dans ce cas il faut avertir le locataire (LRAR ou Huissier) 6 mois avant la fin d'une durée du bail (tous les 3 ans) lui faire une offre d'achat (il sera prioritaire) respecter les formes du courrier (textes réglementaires, mentions obligatoires, motif du congés...).
dans votre cas le préavis doit donc vous être donné au plus tard le 30 septembre 2013 pour un départ au plus tard le 31 mars 2014
NB
pour avertir un locataire il existe 2 possibilité la lerre recommandée avec AR (LRAR) ou l'huissier (c'est la date de réception qui compte)
Nb 2
la "période de préavis" avant congé du locataire ( 6 mois avant le congé) , permet à celui ci de parti quand il veut. Le bail cesse à la remise des clefs
le bail conclu se poursuivra au profit de l'acquéreur
ou vendre vide en donant congé au locataire
dans ce cas il faut avertir le locataire (LRAR ou Huissier) 6 mois avant la fin d'une durée du bail (tous les 3 ans) lui faire une offre d'achat (il sera prioritaire) respecter les formes du courrier (textes réglementaires, mentions obligatoires, motif du congés...).
dans votre cas le préavis doit donc vous être donné au plus tard le 30 septembre 2013 pour un départ au plus tard le 31 mars 2014
NB
pour avertir un locataire il existe 2 possibilité la lerre recommandée avec AR (LRAR) ou l'huissier (c'est la date de réception qui compte)
Nb 2
la "période de préavis" avant congé du locataire ( 6 mois avant le congé) , permet à celui ci de parti quand il veut. Le bail cesse à la remise des clefs
louloub77
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12 juin 2014
18 avril 2013 à 13:39
18 avril 2013 à 13:39
Ok je vous remercie Bailleurx
En gros j'ai encore un an !
En gros j'ai encore un an !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par louloub77 le 17/04/2013 à 16:33
Concernant la fin du bail, le problème est que comment se calcule la date ? histoire de me donner une idée.
Peuvent il par exemple me donner six mois à partir de la date de reception de la lettre recommandée ou par huissier ?
17 avril 2013 à 16:38