Faire figurer les revenus sur un compromis de vente.

Question

Bonjour,  
Ma femme et moi, souhaitons acheter un appartement. Nous avons fait une offre au vendeur (via agence immobilière) et celui-ci l'a accepté. L'agence voulait que l'on signe un mandat de négociation exclusive, ce que nous avons refusé, vu que pour moi, comme le vendeur et moi sommes d'accord sur le prix, la prochaine étape c'est le compromis de vente. L'agent immobilier a fini par accepter. 
Par contre il me demande des renseignements pour rédiger le compromis. Hormis les renseignements obligatoire comme état civil, adresse, etc...  il me demande des informations financières. 
Notament : 
- comment je compte financer mon achat, là pas de soucis, je lui ai dit : emprunt 70000€, tx 3.20% sur 20 ans. 
- mes revenus, moi et mon épouse, nos prêts en cours... 
En ce qui concerne les revenus du foyer, je ne compte pas lui donner l'information, car cela ne le regarde pas. De même sur le compromis il compte faire apparaitre un article pour que je lui donne mandat pour qu'il me trouve un financement. Je n'ai pas non plus envie de signer cette clause. 
Pour tout ce qui est financement, j'en fait mon affaire, d'ailleurs j'ai déjà vu avec ma banque, pas de soucis. 
Mes questions sont : 
- est-ce que les revenus de l'acquéreur sont obligatoire à faire figurer sur un compromis de vente ? 
- est-ce que je peux rayer ou refuser de signer la clause concernant le mandat de financement. 
Merci de vos réponses.

kasom · Answer

bonjour

vous pouvez refuser de voir ces informations sur le compromis, le vendeur peut alors refuser de le signer 

combien d'acheteurs prétendent que leur financement est ok alors qu'on sait que 50 % des compromis cassent par refus de prêt ??

l'agence protège ainsi le vendeur; elle vérifie que votre salaire et vos crédits vous permettent effectivement de prétendre à ce crédit, et ainsi si vous avez un refus de prêt, le vendeur pourra plus facilement démontrer votre mauvaise foi 

et pour le mandat, comme votre banquier est un ami, il peut aussi faire un refus de prêt de complaisance, d'où une obligation pour l'acheteur dans ce cas de rencontrer un banquier " neutre "

à vous de voir

jejeman · Answer

Merci de votre réponse. Ces informations sont donc facultatives.
Cependant 3 remarques :
- vu que salaires et crédits en cours sont uniquement sur base du déclaratif, je peux y mettre ce que je veux, ça ne protège nullement le vendeur
- le banquier n'est pas mon ami, mais avant de faire une offre au vendeur, j'ai pris rdv avec ma banque pour savoir quel était le montant du prêt qu'elle était prête à m'accorder, ce qui fait que si je propose un prix, je sais d'avance que cela passera
- plutôt que de protéger le vendeur, je vois surtout que l'agence essaie de faire travailler SON ami courtier pour trouver des financements et empocher une prime au passage. Ce qu'elle a déjà essayer de faire avec le mandat de négociation quelle voulait nous faire signer... L'agence nous a vantée maintes fois les mérites du courtier avec qui elle travaille 
On ne sait jamais de quel côté travaille l'agence...
Merci de votre retour.

Faire figurer les revenus sur un compromis de vente.

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