Entretien chaudière, Dois je payer l'année entière?
virginie62490
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 sept. 2013 à 13:33
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3 réponses
Bonjour. Ce n'est pas la date du contrat qui doit être prise en compte , mais la date de l'entretien. Si le dernier entretien a été fait en avril 2O12, vous devez le nouvel entretien du 21 mai. Aucune disposition légale n' a encore été prise pour une éventuelle répartition prorata temporis de cette charge.
Aussi avez-vous intérêt à vous faire présenter l'attestation d'entretien pour votre nouvelle habitation s'il y a une chaudière.
Aussi avez-vous intérêt à vous faire présenter l'attestation d'entretien pour votre nouvelle habitation s'il y a une chaudière.
4 sept. 2013 à 13:33
Si vous n'avez pas eu a votre charge l'entretien a votre entrée, vous devez celui de la sortie..... Logique non.
Cordialement