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REMBOURSEMENT PRORATA ENTRETIEN CHAUDIERE

ENAEL2011 Messages postés 1 Statut Membre -  
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,

Je suis locataire d'une maison que je quitte le 20 août prochain.

A mon arrivée dans les lieux en octobre 2010, mon gérant FONCIA m'a demandée de régler la somme de 260€ pour l'entretien annuel de la chaudière GAZ car soit disant l'agence faisait intervenir directement une société en avril 2011 pour être sure que l'entretien serait effectué.

J'ai réglé à nouveau cette somme en avril dernier sauf que je quitte les lieux le 20 AOUT PROCHAIN et j'ai demandé qu'elle me rembourse au prorata la somme versée.

L'agence refuse dans raison. Je ne trouve pas d'article de loi sur le net.
Où puis je trouver 1 article ou décrêt ou avoir des éléments concrets pour leur justifier de me rembourser.

Merci par avance

Enael

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 602
 
On ne peut vous obliger à prendre un contrat existant, vous avez le libre choix de votre prestataire. 260 € c'est hors de prix pour un entretien ! Enfin c'est le code de l'environnement qui oblige à une entretien des chaudières de plus de 4kwh par an (rien de plus).
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