Préavis
didineSJ
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 avril 2013 à 21:07
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 avril 2013 à 21:07
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1 réponse
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 17/04/2013 à 21:08
Modifié par bailleurx le 17/04/2013 à 21:08
je regrette mais c'est le propriétaire qui a raison
le préavis réduit ne peut être invoqué que quand l'événement s'est produit
il n'y a pas de texte de loi pour le dire précisément
mais c'est certain ...
je viens de gagner un procès sur un dilemme similaire
le locataire ne voulais pas me croire... je lui ai pourtant dit et écrit au moins 10 fois
(c'est lui qui m'a mis au tribunal puisque j'avais gardé le DG)
être ou avoir là est la question...
le préavis réduit ne peut être invoqué que quand l'événement s'est produit
il n'y a pas de texte de loi pour le dire précisément
mais c'est certain ...
je viens de gagner un procès sur un dilemme similaire
le locataire ne voulais pas me croire... je lui ai pourtant dit et écrit au moins 10 fois
(c'est lui qui m'a mis au tribunal puisque j'avais gardé le DG)
être ou avoir là est la question...