Contrat de mariage et succession
florealis
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ventose Messages postés 200 Statut Membre -
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Bonjour, je souhaiterais avoir des renseignements concernant le droit de succession dans une donation. Mon mari et moi nous sommes mariés avec un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle. Ma belle-mère avait fait une donation à mon mari et à son autre fils, sur sa maison, avant notre mariage. Mon mari est décédé avant ma belle mère. La successions de ma belle mère est en cours. Mon beau frère m'a tout d'abord dit que j'héritais de la part de mon mari...mais il vient de me faire savoir que la notaire qui règle la succession
a découvert "un droit de retour" si un des enfants décédait avant elle.
Dans ce cas, est-ce le contrat de mariage qui a fait rentrer la donation dans la communauté universelle ou le droit de retour qui prévaut?
Je vous remercie de vos renseignements.
a découvert "un droit de retour" si un des enfants décédait avant elle.
Dans ce cas, est-ce le contrat de mariage qui a fait rentrer la donation dans la communauté universelle ou le droit de retour qui prévaut?
Je vous remercie de vos renseignements.
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5 réponses
le droit de retour qui prévaut?
Lui seul prévaut, car la donation était assortie de cette condition selon laquelle elle serait résolue au profit du donateur par l'exercice de son droit de retour dans le cas (avéré) du prédécès du donataire.
Lui seul prévaut, car la donation était assortie de cette condition selon laquelle elle serait résolue au profit du donateur par l'exercice de son droit de retour dans le cas (avéré) du prédécès du donataire.
Bonjour,
Et que se passe t-il dans le cas ou un donateur a donné de l'argent à un de ses enfants, et que ce dernier meurt avant lui ?
Lors de la succession du donateur, la somme doit-elle réintégrée dans la masse successorale?( sachant qu'il a deux autres enfants et une épouse).
Merci d'avance à ceux qui répondront.
Et que se passe t-il dans le cas ou un donateur a donné de l'argent à un de ses enfants, et que ce dernier meurt avant lui ?
Lors de la succession du donateur, la somme doit-elle réintégrée dans la masse successorale?( sachant qu'il a deux autres enfants et une épouse).
Merci d'avance à ceux qui répondront.
tout dépend des clauses de la donation
en général les clauses de droit de retour stipulent ce droit en cas de décès du donataire sans enfant ni descendant.
en général les clauses de droit de retour stipulent ce droit en cas de décès du donataire sans enfant ni descendant.
BONSOIR,
Il s'agit d'une donation simple.L'argent a été gardé par le petit copain de la fille.
Le père n'ayant pas eu le remboursement de cette somme par le petit copain,(argent dépensé) cette somme va t elle être réintégrée dans la succession? C'est de l'argent en moins pour les deux autres enfants.'
Merci encore pour votre réponse.
Il s'agit d'une donation simple.L'argent a été gardé par le petit copain de la fille.
Le père n'ayant pas eu le remboursement de cette somme par le petit copain,(argent dépensé) cette somme va t elle être réintégrée dans la succession? C'est de l'argent en moins pour les deux autres enfants.'
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