Propriétaire ne veut plus louer mais a encaissé caution et +
Laura Gaise
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Laura Gaise -
Laura Gaise -
Bonsoir et merci pour vos réponses qui me seront d'une grande utilité.
Nous avions décidés de louer afin de revenir en France.
Nous habitons actuellement en Espagne.
Nous avons déniché une petite maison et comme nous ne pouvions nous déplacer, nous avons fait parvenir un virement bancaire de caution de 400€ (réservation).
Nous devions à la suite y aller très rapidement. Un empêchement indépendant de notre volonté nous a contraint de rester plus longtemps en Espagne.
Afin d'éviter tout problème, nous avons donc envoyé après réflexion et à sa demande un virement de 400€ correspondant à un mois de loyer afin de prouver notre bonne foie.
A réception du second virement, la propriétaire nous téléphone pour nous signaler qu'elle ne veut plus louer et qu'elle allait nous renvoyer la caution, ensuite, elle se ravise et décide de tout garder en prétextant que les sommes versées correspondraient à deux mois de location saisonnière, que nous sommes quitte et qu'elle a déjà reloué la maison.
Nous sommes choqués et ne savons vers qui nous tourner.
Nous n'avons pas signé de bail et n'avons jamais eu les clefs de la maison. QUE PEUT ON ESPERER ? Merci d'avance.
Nous avions décidés de louer afin de revenir en France.
Nous habitons actuellement en Espagne.
Nous avons déniché une petite maison et comme nous ne pouvions nous déplacer, nous avons fait parvenir un virement bancaire de caution de 400€ (réservation).
Nous devions à la suite y aller très rapidement. Un empêchement indépendant de notre volonté nous a contraint de rester plus longtemps en Espagne.
Afin d'éviter tout problème, nous avons donc envoyé après réflexion et à sa demande un virement de 400€ correspondant à un mois de loyer afin de prouver notre bonne foie.
A réception du second virement, la propriétaire nous téléphone pour nous signaler qu'elle ne veut plus louer et qu'elle allait nous renvoyer la caution, ensuite, elle se ravise et décide de tout garder en prétextant que les sommes versées correspondraient à deux mois de location saisonnière, que nous sommes quitte et qu'elle a déjà reloué la maison.
Nous sommes choqués et ne savons vers qui nous tourner.
Nous n'avons pas signé de bail et n'avons jamais eu les clefs de la maison. QUE PEUT ON ESPERER ? Merci d'avance.
7 réponses
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Il s'agissait bien d'une location pour résidence principale ? Sans bail signé, la propriétaire n'était pas en droit de vous demander un centime. Envoyez une mise en demeure pour exiger la restitution immédiate de toutes les sommes versées.
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Oui, je peux prouver qu'il s'agissait bien d'une location pour une habitation principale.
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dans ce cas il faut demander au tribunal d'instance du lieu ou se trouve le logement soit de rétablir le bail verbal soit de vous attribuer une indemnité en fonction du préjudice subit
1)avertissez par tel puis confirmez par courrier recommandé le propriétaire
que même verbal un bail ne peut être rompu à l'initiative du propriétaire qu'au terme d'une période de 3 ans, ou par jugement du tibunal d'instance
qu'en conséquence vous la sommez de remettre à votre disposition le logement situé.... pour lequel vous avez payé les loyer convenu par (mode)... le .... et le .... et qu'avoir profité de votre absence pour relouer le bien à QQ d'autres correspond à une violation de domicile et à une rupture abusive du bail consenti
que vous détenez les preuve suffisante de l'existence du bail verbal preuve de location preuve de payement
que faute d'une restitution immédiate de votre logement ou d'une indemnité de ...... € vous ferez appel au tribunal d'instance de ... (lieux) et que vous réclamerez des indemnités en fonction du préjudice subit ainsi que sa condamnation aus dépends
2) s'il résiste engagez la procédure (en référé si urgence) vous pouvez vous représenter sans avocat et le cout est de 35€ (timbre fiscal) dont vous deamnderez le remboursement par le propriétaire -
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Oui, il s'agissait bien d'une location pour résidence principale.
Par contre, je n'ai l'adresse réelle que de la maison à louer et dans laquelle elle a vécu pendant quelques temps et non de son nouveau domicile.
Puis je lui envoyer la mise en demeure à cette adresse (c'est un tout petit village et très certainement le courrier suivra).
Connaissez vous l'article de loi s'y rapportant ?
Merci pour votre réponse. -
Bonjour
Il n'existe pas de loi écrite pour tout problème
En location une réservation n'existe pas
On signe un bail avec effet immédiat ou reporté (réservation)
Pas de signature , pas de bail et de réservation
Voyez avec votre banque l'argent à été envoyé à une personne clairement identifiée
et réclamez en recoAR -
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J'ai oublié de signaler que la maison était partiellement meublée, cela change t'il quelque chose en matière de jurisprudence ? Merci.
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vous ne pourrez obtenir quelque chose que si vous pouvez prouver qu'il ne s'agissait pas d'une location saisonnière
et que l'argent que vous avez versé était bien pour une locataion d'habitation principale
si non je vois mal comment vous obtiendrez gain de cause
La législation juridique et financière évolue en permanence...