Propriétaire ne veut plus louer mais a encaissé caution et +
Laura Gaise
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 15 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2013
-
15 avril 2013 à 23:43
Laura Gaise - 20 avril 2013 à 19:28
Laura Gaise - 20 avril 2013 à 19:28
A voir également:
- Propriétaire ne veut plus louer mais a encaissé caution et +
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement ✓ - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Louer un logement
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
7 réponses
Il s'agissait bien d'une location pour résidence principale ? Sans bail signé, la propriétaire n'était pas en droit de vous demander un centime. Envoyez une mise en demeure pour exiger la restitution immédiate de toutes les sommes versées.
Oui, je peux prouver qu'il s'agissait bien d'une location pour une habitation principale.
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
20 avril 2013 à 19:24
20 avril 2013 à 19:24
dans ce cas il faut demander au tribunal d'instance du lieu ou se trouve le logement soit de rétablir le bail verbal soit de vous attribuer une indemnité en fonction du préjudice subit
1)avertissez par tel puis confirmez par courrier recommandé le propriétaire
que même verbal un bail ne peut être rompu à l'initiative du propriétaire qu'au terme d'une période de 3 ans, ou par jugement du tibunal d'instance
qu'en conséquence vous la sommez de remettre à votre disposition le logement situé.... pour lequel vous avez payé les loyer convenu par (mode)... le .... et le .... et qu'avoir profité de votre absence pour relouer le bien à QQ d'autres correspond à une violation de domicile et à une rupture abusive du bail consenti
que vous détenez les preuve suffisante de l'existence du bail verbal preuve de location preuve de payement
que faute d'une restitution immédiate de votre logement ou d'une indemnité de ...... € vous ferez appel au tribunal d'instance de ... (lieux) et que vous réclamerez des indemnités en fonction du préjudice subit ainsi que sa condamnation aus dépends
2) s'il résiste engagez la procédure (en référé si urgence) vous pouvez vous représenter sans avocat et le cout est de 35€ (timbre fiscal) dont vous deamnderez le remboursement par le propriétaire
1)avertissez par tel puis confirmez par courrier recommandé le propriétaire
que même verbal un bail ne peut être rompu à l'initiative du propriétaire qu'au terme d'une période de 3 ans, ou par jugement du tibunal d'instance
qu'en conséquence vous la sommez de remettre à votre disposition le logement situé.... pour lequel vous avez payé les loyer convenu par (mode)... le .... et le .... et qu'avoir profité de votre absence pour relouer le bien à QQ d'autres correspond à une violation de domicile et à une rupture abusive du bail consenti
que vous détenez les preuve suffisante de l'existence du bail verbal preuve de location preuve de payement
que faute d'une restitution immédiate de votre logement ou d'une indemnité de ...... € vous ferez appel au tribunal d'instance de ... (lieux) et que vous réclamerez des indemnités en fonction du préjudice subit ainsi que sa condamnation aus dépends
2) s'il résiste engagez la procédure (en référé si urgence) vous pouvez vous représenter sans avocat et le cout est de 35€ (timbre fiscal) dont vous deamnderez le remboursement par le propriétaire
Oui, il s'agissait bien d'une location pour résidence principale.
Par contre, je n'ai l'adresse réelle que de la maison à louer et dans laquelle elle a vécu pendant quelques temps et non de son nouveau domicile.
Puis je lui envoyer la mise en demeure à cette adresse (c'est un tout petit village et très certainement le courrier suivra).
Connaissez vous l'article de loi s'y rapportant ?
Merci pour votre réponse.
Par contre, je n'ai l'adresse réelle que de la maison à louer et dans laquelle elle a vécu pendant quelques temps et non de son nouveau domicile.
Puis je lui envoyer la mise en demeure à cette adresse (c'est un tout petit village et très certainement le courrier suivra).
Connaissez vous l'article de loi s'y rapportant ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Il n'existe pas de loi écrite pour tout problème
En location une réservation n'existe pas
On signe un bail avec effet immédiat ou reporté (réservation)
Pas de signature , pas de bail et de réservation
Voyez avec votre banque l'argent à été envoyé à une personne clairement identifiée
et réclamez en recoAR
Il n'existe pas de loi écrite pour tout problème
En location une réservation n'existe pas
On signe un bail avec effet immédiat ou reporté (réservation)
Pas de signature , pas de bail et de réservation
Voyez avec votre banque l'argent à été envoyé à une personne clairement identifiée
et réclamez en recoAR
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
J'ai oublié de signaler que la maison était partiellement meublée, cela change t'il quelque chose en matière de jurisprudence ? Merci.
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
20 avril 2013 à 15:31
20 avril 2013 à 15:31
vous ne pourrez obtenir quelque chose que si vous pouvez prouver qu'il ne s'agissait pas d'une location saisonnière
et que l'argent que vous avez versé était bien pour une locataion d'habitation principale
si non je vois mal comment vous obtiendrez gain de cause
et que l'argent que vous avez versé était bien pour une locataion d'habitation principale
si non je vois mal comment vous obtiendrez gain de cause
La législation juridique et financière évolue en permanence...