Bail oral apres succession
isid29
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ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 18 avril 2013 à 19:11
ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 18 avril 2013 à 19:11
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3 réponses
ventose
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17 avril 2013 à 12:01
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vous pouvez céder votre part indivise à votre frère
Voyez ,vous et vos frères et soeur, le notaire pour mise au point de cet acte
Voyez ,vous et vos frères et soeur, le notaire pour mise au point de cet acte
isid29
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18 avril 2013 à 10:58
18 avril 2013 à 10:58
Bonjour,
merci pour votre réponse.
dans le cas ou je cede ma part à mon frere. puis l 'obliger à l accepter ? il peut refuser ? mais alors ceci ne regle pas la succession ....
merci pour votre réponse.
dans le cas ou je cede ma part à mon frere. puis l 'obliger à l accepter ? il peut refuser ? mais alors ceci ne regle pas la succession ....
ventose
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18 avril 2013 à 19:11
18 avril 2013 à 19:11
oui il peut refuser
vous ne pouvez pas l'obliger à accepter
et bien sûr rien n'est réglé
vous ne pouvez pas l'obliger à accepter
et bien sûr rien n'est réglé