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Quel sont mes droits

mimi81190 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013 - 15 avril 2013 à 11:03
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 15 avril 2013 à 13:30
bonjour mon mari est décédé il y a 1 mois nous étions mariés avec 2 enfants mineurs et une fille de lui mineure aussi
nous avons acheté une maison ensemble quel est ma part
il a eu en donation de son oncle une maison que nous abitons actuellement quel sont mes droit et part ainsi que celle des enfant
le notaire me dis que meme mes comptes doivent diviser en 4 meme a la fille de mon mari suis je obligé du lui donné mes sous merci de votre reponse le plus rapidement possible

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
15 avril 2013 à 11:44
Bonjour

Vous étiez mariés sous quel régime ?
y a t-il donation au dernier vivant ?
testament ?
donation de l'oncle, est-il décédé ? y a t-il un droit de retour ?

Pour la fille de votre époux, l'a t-il reconnu ?

en présence de 3 enfants (reconnus), leur réserve héréditaire est des 3/4 de la succession.

le reste des réponses dépend des question posées ci-dessus

cordialement
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mimi81190 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013
15 avril 2013 à 11:54
mariés sous le regime legal de la communauté de biens reduite aux acquets en l absence de contrat de mariage
pas de donation au dernier vivant
pas de testament
oui elle est reconnu
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
15 avril 2013 à 12:13
merci

- donc du fait de la présence d'un enfant reconnu d'une union différente et en l'absence d'autres dispositions vous hériterez du 1/4 des biens de la succession en pleine propriété
- les 3 enfants hériteront des 3/4 restant à partager entre eux

je vous mets un lien qui explique tout : https://www.service-public.fr
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mimi81190 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013
15 avril 2013 à 12:34
merci si quelqu un a plus de detail a me donner ce serrais sympa
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
15 avril 2013 à 12:44
que vous manque t-il comme détails ? expliquez-nous votre questionnement
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mimi81190 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013
15 avril 2013 à 13:13
est il possible de donne a sa fille un terrain que on a a la place d argent je lui laiise ma part du terrain a la place dun autre par exemple
j ai le viager sur la maison qu on abite comment ca marche pour ses part a elle qui paye quoi si je reste la
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