Se porter caution pour un locataire
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
si un propriétaire souscrit une GLI auprès de l'organisme (agence immobilière) qui fait signer le bail de la location de son bien, cette agence peut-elle réclamer au locataire le cautionnement d'un tiers?
A voir également:
- Se porter caution pour un locataire
- Porter plainte contre une personne exemple - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Louer un logement
3 réponses
merci de votre réponse.
Cette agence m'a répondu avec beaucoup d'assurance que pour eux il ne s'agissait pas de la loi Boutin et que et que l'assurance était sur leurs biens proposer. Je n'ai rien compris.
Cette agence m'a répondu avec beaucoup d'assurance que pour eux il ne s'agissait pas de la loi Boutin et que et que l'assurance était sur leurs biens proposer. Je n'ai rien compris.
l'agence devrait au moins connaitre la loi de 89 (qui ne concerne que les logement vide)
Article 22-1
de la loi de 89
Article 22-1
de la loi de 89
Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette agence m'a répondu avec beaucoup d'assurance que pour eux il ne s'agissait pas de la loi Boutin et que et que l'assurance était sur leurs biens propres. Je n'ai rien compris à ces explications.