Se porter caution pour un locataire

veder1 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013 - 15 avril 2013 à 10:38
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 avril 2013 à 13:39
si un propriétaire souscrit une GLI auprès de l'organisme (agence immobilière) qui fait signer le bail de la location de son bien, cette agence peut-elle réclamer au locataire le cautionnement d'un tiers?

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
15 avril 2013 à 10:42
Bonjour,
non, c'est interdit.

Cordilalement
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veder1 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013
15 avril 2013 à 10:58
merci de votre réponse.
Cette agence m'a répondu avec beaucoup d'assurance que pour eux il ne s'agissait pas de la loi Boutin et que et que l'assurance était sur leurs biens propres. Je n'ai rien compris à ces explications.
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veder1 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013
15 avril 2013 à 10:56
merci de votre réponse.
Cette agence m'a répondu avec beaucoup d'assurance que pour eux il ne s'agissait pas de la loi Boutin et que et que l'assurance était sur leurs biens proposer. Je n'ai rien compris.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 289
15 avril 2013 à 12:03
l'agence devrait au moins connaitre la loi de 89 (qui ne concerne que les logement vide)

Article 22-1
de la loi de 89

Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. 

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Bonjour, Il est possible de demander un garant avec la GLI, si le locataire est un étudiant (par définition sans revenus).
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 289
15 avril 2013 à 13:39
oui c'est bien ce qui est dit dans le texte uniquement si c'est un étudiant ou apprenti ( mais ca n'implique donc pas qu'il n'y ai aucun revenu puisque les apprentis en ont un)
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