Loyer accessoire logement conventionné ANAH [Résolu]

Eloole 5 Messages postés dimanche 14 avril 2013Date d'inscription 15 avril 2013 Dernière intervention - 14 avril 2013 à 15:50 - Dernière réponse : Eloole 5 Messages postés dimanche 14 avril 2013Date d'inscription 15 avril 2013 Dernière intervention
- 15 avril 2013 à 09:37
Bonjour à tous.

Je fais appel à vous concernant mon logement que je loue.
Celui çi est un logement conventionné ANAH (Type Boorlo ancien à 45% de déduction fiscale avec subvention pour travaux).

Sur la convention signée entre le bailleur et l'ANAH, rien ne fait mention d'annexes privatives pouvant faire l'objet d'un loyer accessoire.

Or dans le bail il est clairement demandé un loyer accessoire en sus du loyer plafonné.

Est ce légale? Quels seraient les recours en tant que locataire pour demander la suppression de cette mention dans le bail et le remboursement ?

En vous remerciant de votre aide.

Bonne journée
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8 réponses

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Eloole 5 Messages postés dimanche 14 avril 2013Date d'inscription 15 avril 2013 Dernière intervention - Modifié par Eloole le 14/04/2013 à 20:27
1
Merci
Selon mon bail mes annexes sont :
- local vélo
- rez de jardin (Mon appartement est au 1er étage ...)
- Emplacement de parking : Non matérialisé, non privatisé juste un endroit à côté de l'immeuble... Beaucoup de personnes se garent à côté ne sachant pas que c'est un parking...

Merci Eloole 1

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Eloole 5 Messages postés dimanche 14 avril 2013Date d'inscription 15 avril 2013 Dernière intervention - 14 avril 2013 à 21:24
Merci pour votre réponse.

La quote part est d'une centaine d'euros.

La surface est calculée d'après la méthode de la surface utile. La surface de la terrasse est donc comprise pour le calcul du loyer. La convention prévoit bien la surface habitable, de l'annexe donc terrasse et de la surface utile. tout est juste a priori.

J'ai tenté d'appeler l'Anah et je n'ai pas été très bien accueillie!!!! A cette époque je n'avais pas cette convention et l'Adil m'avait conseillé de les appeler pour l'obtenir. Ils ont refuser mais la personne s'est radoucie quand elle a compris que mon bailleur ne leur transmettait aucune information. Je lui ai expliqué la situation et m'a dit que si un loyer est demandé pour la place de parking alors celui devait fait l'objet d'un bail distinct.

D'après mes recherches, il semblerait qu'il ne soit pas en droit de me demander de loyer accessoire mais vu sa détermination, je commence à avoir des doutes... et engager une procédure m'expose à des frais très lourds. Mes voisins étant très frigides à l'idée de me rejoindre dans cette affaire. ils sont dans la même situation que moi pourtant !
bailleurx 5442 Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 13 juin 2018 Dernière intervention - 14 avril 2013 à 21:55
est ce que le jeu en vaut la chandelle
quel est le montant de votre loyer total actuel
comparé au logement similaires sur votre secteur est ce correct
savez vous si c'est du social ou tres social
asvez vous si le prix au M2 corresppond au termes de la convention

100€ de plus pour disposer d'un local et d'un parking est ce abusif?
Eloole 5 Messages postés dimanche 14 avril 2013Date d'inscription 15 avril 2013 Dernière intervention - 14 avril 2013 à 22:30
Le jeu en vaut la chandelle car cela fait 2 ans que j'habite ce logement donc 100€ par mois c'est énorme.
Mon loyer actuel est de 485 euros pour un 2p. C'est le prix des logements aux alentours mais le but d'un logement conventionné c'est bien d'avoir un loyer moins cher.... Donc le loyer accessoire est utilisé afin de permettre au bailleur d'avoir un loyer non sous-évalué. C'est un peu illégal !

Quant au plafond du m2 il n'est pas respecté à qlqs centimes près.

C'est un logement social.

Selon la loi le loyer accessoire ne peut être demandé que pour les annexes dont le locataire a la jouissance privative donc le local vélo et le rez de jardin non... En conclusion les 100€ c'est pour une place de parking et pour mon village c'est impossible!
bailleurx 5442 Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 13 juin 2018 Dernière intervention - 15 avril 2013 à 08:58
après vérification je pense que vous perdez votre temps
voir ce document
http://www.dguhc-logement.fr/conv/textes/conv_apl_fiche6.pdf


Le loyer inscrit dans la convention est toujours inférieur ou égal au loyer maximal fixé par le tableau B de l'annexe I de la circulaire « loyer ». Le loyer des annexes (jardins, garages, box...) est fixé librement entre les parties (article 1er du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 modifié). Ces loyers dits « accessoires » ne sont pas soumis à l'inscription d'un montant maximal dans la convention APL.


vous avez signé le contrat vous avez accepté le montant
donc ....
Eloole 5 Messages postés dimanche 14 avril 2013Date d'inscription 15 avril 2013 Dernière intervention - 15 avril 2013 à 09:37
Bonjour.

Je vous remercie pour ces informations mais je n'entre pas dans ces dispositions puisque mon loyer est calculé d'après la surface utile et non corrigée.

Et d'après ce document http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_34972.pdf cela confirme les dires de l'ANAH, le loyer du parking devrait faire l'objet d'un bail distinct.

Concernant le bail, malheureusement je me suis faite avoir. J'ai signé avant qu'il ne soit rempli par le propriétaire. Et l'annonce ne mentionnait en aucun cas de logement conventionné, il m'a juste demandé mon avis d'imposition...

Si mon propriétaire avait le droit de demander un loyer accessoire fixé "librement" quel serait l'utilisé d'un logement social, très social ou intermédiaire dont le loyer est plafonné puisqu'à côté le bailleur demande un second loyer pour se "rattraper"?

Dans ce domaine là, les informations en sont vraiment pas transparents pour les locataires. Même l'Adil ne semble pas être au point...

En conclusion, j'ai un logement social mais je paye aussi cher qu'un logement lambda...
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bailleurx 5442 Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 13 juin 2018 Dernière intervention - 14 avril 2013 à 16:08
-2
Merci
mais disposez vous oui ou non d'annexes
quel genre . (remise jardin garage ...,)
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