Loyer accessoire logement conventionné ANAH
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Eloole
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Bonjour à tous.
Je fais appel à vous concernant mon logement que je loue.
Celui çi est un logement conventionné ANAH (Type Boorlo ancien à 45% de déduction fiscale avec subvention pour travaux).
Sur la convention signée entre le bailleur et l'ANAH, rien ne fait mention d'annexes privatives pouvant faire l'objet d'un loyer accessoire.
Or dans le bail il est clairement demandé un loyer accessoire en sus du loyer plafonné.
Est ce légale? Quels seraient les recours en tant que locataire pour demander la suppression de cette mention dans le bail et le remboursement ?
En vous remerciant de votre aide.
Bonne journée
Je fais appel à vous concernant mon logement que je loue.
Celui çi est un logement conventionné ANAH (Type Boorlo ancien à 45% de déduction fiscale avec subvention pour travaux).
Sur la convention signée entre le bailleur et l'ANAH, rien ne fait mention d'annexes privatives pouvant faire l'objet d'un loyer accessoire.
Or dans le bail il est clairement demandé un loyer accessoire en sus du loyer plafonné.
Est ce légale? Quels seraient les recours en tant que locataire pour demander la suppression de cette mention dans le bail et le remboursement ?
En vous remerciant de votre aide.
Bonne journée
A voir également:
- Loyer accessoire logement social
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Refuser un logement social après visite - Forum Immobilier
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
3 réponses
Bonjour,
Me revoilà, après 5 ans de procédure (Je suis à l'origine de cette discussion. )
Et bien le tribunal et la cour d'appel m'ont donné raison. Le bailleur avait bel et bien abusé en fixant un loyer accessoire démesuré !!!
A tous ceux qui pensaient le contraire... ;)
Bonne journée !
Me revoilà, après 5 ans de procédure (Je suis à l'origine de cette discussion. )
Et bien le tribunal et la cour d'appel m'ont donné raison. Le bailleur avait bel et bien abusé en fixant un loyer accessoire démesuré !!!
A tous ceux qui pensaient le contraire... ;)
Bonne journée !
Selon mon bail mes annexes sont :
- local vélo
- rez de jardin (Mon appartement est au 1er étage ...)
- Emplacement de parking : Non matérialisé, non privatisé juste un endroit à côté de l'immeuble... Beaucoup de personnes se garent à côté ne sachant pas que c'est un parking...
- local vélo
- rez de jardin (Mon appartement est au 1er étage ...)
- Emplacement de parking : Non matérialisé, non privatisé juste un endroit à côté de l'immeuble... Beaucoup de personnes se garent à côté ne sachant pas que c'est un parking...
et quelle part du loyer représentent les "accessoires"?
dans la convention la surface notée doit tenir compte des "accessoires" qui ne sont pas comptabilisés pour leur surface réelle mais pour un cota décidé par l'anah (qq chose comme la moitié) connaissez vous la surface réelle du logement seul ?
telephoner à l'anah pour avoir le coeur net sur l'étendue de cette convention et la comptabilisation des annexe
un parking non privé (cet emplacement est a vous) ne peut pas être considéré comme annexe il me semble
dans la convention la surface notée doit tenir compte des "accessoires" qui ne sont pas comptabilisés pour leur surface réelle mais pour un cota décidé par l'anah (qq chose comme la moitié) connaissez vous la surface réelle du logement seul ?
telephoner à l'anah pour avoir le coeur net sur l'étendue de cette convention et la comptabilisation des annexe
un parking non privé (cet emplacement est a vous) ne peut pas être considéré comme annexe il me semble
Merci pour votre réponse.
La quote part est d'une centaine d'euros.
La surface est calculée d'après la méthode de la surface utile. La surface de la terrasse est donc comprise pour le calcul du loyer. La convention prévoit bien la surface habitable, de l'annexe donc terrasse et de la surface utile. tout est juste a priori.
J'ai tenté d'appeler l'Anah et je n'ai pas été très bien accueillie!!!! A cette époque je n'avais pas cette convention et l'Adil m'avait conseillé de les appeler pour l'obtenir. Ils ont refuser mais la personne s'est radoucie quand elle a compris que mon bailleur ne leur transmettait aucune information. Je lui ai expliqué la situation et m'a dit que si un loyer est demandé pour la place de parking alors celui devait fait l'objet d'un bail distinct.
D'après mes recherches, il semblerait qu'il ne soit pas en droit de me demander de loyer accessoire mais vu sa détermination, je commence à avoir des doutes... et engager une procédure m'expose à des frais très lourds. Mes voisins étant très frigides à l'idée de me rejoindre dans cette affaire. ils sont dans la même situation que moi pourtant !
La quote part est d'une centaine d'euros.
La surface est calculée d'après la méthode de la surface utile. La surface de la terrasse est donc comprise pour le calcul du loyer. La convention prévoit bien la surface habitable, de l'annexe donc terrasse et de la surface utile. tout est juste a priori.
J'ai tenté d'appeler l'Anah et je n'ai pas été très bien accueillie!!!! A cette époque je n'avais pas cette convention et l'Adil m'avait conseillé de les appeler pour l'obtenir. Ils ont refuser mais la personne s'est radoucie quand elle a compris que mon bailleur ne leur transmettait aucune information. Je lui ai expliqué la situation et m'a dit que si un loyer est demandé pour la place de parking alors celui devait fait l'objet d'un bail distinct.
D'après mes recherches, il semblerait qu'il ne soit pas en droit de me demander de loyer accessoire mais vu sa détermination, je commence à avoir des doutes... et engager une procédure m'expose à des frais très lourds. Mes voisins étant très frigides à l'idée de me rejoindre dans cette affaire. ils sont dans la même situation que moi pourtant !
est ce que le jeu en vaut la chandelle
quel est le montant de votre loyer total actuel
comparé au logement similaires sur votre secteur est ce correct
savez vous si c'est du social ou tres social
asvez vous si le prix au M2 corresppond au termes de la convention
100€ de plus pour disposer d'un local et d'un parking est ce abusif?
quel est le montant de votre loyer total actuel
comparé au logement similaires sur votre secteur est ce correct
savez vous si c'est du social ou tres social
asvez vous si le prix au M2 corresppond au termes de la convention
100€ de plus pour disposer d'un local et d'un parking est ce abusif?
Le jeu en vaut la chandelle car cela fait 2 ans que j'habite ce logement donc 100€ par mois c'est énorme.
Mon loyer actuel est de 485 euros pour un 2p. C'est le prix des logements aux alentours mais le but d'un logement conventionné c'est bien d'avoir un loyer moins cher.... Donc le loyer accessoire est utilisé afin de permettre au bailleur d'avoir un loyer non sous-évalué. C'est un peu illégal !
Quant au plafond du m2 il n'est pas respecté à qlqs centimes près.
C'est un logement social.
Selon la loi le loyer accessoire ne peut être demandé que pour les annexes dont le locataire a la jouissance privative donc le local vélo et le rez de jardin non... En conclusion les 100€ c'est pour une place de parking et pour mon village c'est impossible!
Mon loyer actuel est de 485 euros pour un 2p. C'est le prix des logements aux alentours mais le but d'un logement conventionné c'est bien d'avoir un loyer moins cher.... Donc le loyer accessoire est utilisé afin de permettre au bailleur d'avoir un loyer non sous-évalué. C'est un peu illégal !
Quant au plafond du m2 il n'est pas respecté à qlqs centimes près.
C'est un logement social.
Selon la loi le loyer accessoire ne peut être demandé que pour les annexes dont le locataire a la jouissance privative donc le local vélo et le rez de jardin non... En conclusion les 100€ c'est pour une place de parking et pour mon village c'est impossible!
après vérification je pense que vous perdez votre temps
voir ce document
http://www.dguhc-logement.fr/conv/textes/conv_apl_fiche6.pdf
vous avez signé le contrat vous avez accepté le montant
donc ....
voir ce document
http://www.dguhc-logement.fr/conv/textes/conv_apl_fiche6.pdf
Le loyer inscrit dans la convention est toujours inférieur ou égal au loyer maximal fixé par le tableau B de l'annexe I de la circulaire « loyer ». Le loyer des annexes (jardins, garages, box...) est fixé librement entre les parties (article 1er du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 modifié). Ces loyers dits « accessoires » ne sont pas soumis à l'inscription d'un montant maximal dans la convention APL.
vous avez signé le contrat vous avez accepté le montant
donc ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...