Loyer accessoire logement conventionné ANAH

Résolu
Eloole Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 14 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013 - 14 avril 2013 à 15:50
 Vm - 8 mars 2019 à 16:03
Bonjour à tous.

Je fais appel à vous concernant mon logement que je loue.
Celui çi est un logement conventionné ANAH (Type Boorlo ancien à 45% de déduction fiscale avec subvention pour travaux).

Sur la convention signée entre le bailleur et l'ANAH, rien ne fait mention d'annexes privatives pouvant faire l'objet d'un loyer accessoire.

Or dans le bail il est clairement demandé un loyer accessoire en sus du loyer plafonné.

Est ce légale? Quels seraient les recours en tant que locataire pour demander la suppression de cette mention dans le bail et le remboursement ?

En vous remerciant de votre aide.

Bonne journée

3 réponses

Bonjour,

Me revoilà, après 5 ans de procédure (Je suis à l'origine de cette discussion. )
Et bien le tribunal et la cour d'appel m'ont donné raison. Le bailleur avait bel et bien abusé en fixant un loyer accessoire démesuré !!!
A tous ceux qui pensaient le contraire... ;)
Bonne journée !
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