reclamation d'argent par la proprio que je ne dois pas

Question

bonjour, 
je vais tenter d'expliquer la situation le plus simplement possible ...
j'ai aménagé dans une maison en janvier 2012 , habitant dans un milieu rural , celle-ci a , dans le jardin , une cuve de gaz enterrée qui fournit la maison en eau chaude et chauffage. Chaque locataire signe avec la société Butagaz un contrat individuel pour se fournir en gaz et gère le remplissage. 
Quand je suis rentrée , j'ai signé  l'état des lieux avec signalé dedans que la cuve était remplie a 62% . 
Après la signature , la propriétaire m'a glissé qu'elle avait remplis à sa charge cette cuve pour les précédents locataires, j'ai appris par la suite qu'elle avait loué la maison sans bail les faisant payer en liquide durant 9 mois , donc "au noir" (à 750 euros/mois  vous faites vite les comptes! ) 
Etant anciennement propriétaire moi même et n'étant plus forcement au courant des droits concernant les locataires , j'ai commencer a lui verser une somme pour ce gaz jusqu'à 250 euros sur les 1062 qu'elle me réclame , hors par la suite en appelant l'ADIL , j'ai appris que ça n'était pas à moi à payer , je devais simplement rendre la maison le jour de mon départ avec la cuve remplis à 62% comme indiqué sur l'état des lieux , que théoriquement c'est aux anciens locataires de la payer mais voilà elle ne peut rien leur réclamer ! Donc elle se tourne vers moi ! pire comme j'ai des difficultés financière elle aurait saisit un huissier pour m'obliger à payer!(je suis à jour dans mes loyers ) Donc aujourd'hui je pense faire une retenue sur mon loyer prochain en déduisant la somme versée pour ce gaz à savoir 250 euros .
Ma question est la suivante : 
Puis je le faire simplement en lui indiquant par lettre recommandée avec AR la raison de cette retenue et en envoyer une copie à son huissier ou bien dois je faire faire une constatation moi même par un huissier ? 
Je ne sais pas s'il y a un autre moyen (je suis au chomage et payer un huissier j'ai pas trop les moyens :( ) 
Je vous remercie d'avance

GrandCaribou · Accepted Answer

Bonjour,

"Donc aujourd'hui je pense faire une retenue sur mon loyer prochain en déduisant la somme versée pour ce gaz à savoir 250 euros . " 

C'est illégal, vous n'avez pas le droit d'effectuer une retenue. Prenez conseil auprès d'un avocat (gratuit) mais vu que vous avez commencé à payer la dette, il se peut qu'elle ne soit plus contestable. Vérifiez avec l'avocat.

Cordialement

idgie31 · Answer

j'espère qu'elle est car je n'ai ni facture de ce gaz c'est une estimation de la proprio et de plus il n'est marqué nul part que je lui dois cet argent pour un gaz qui a été mis avant la signature de mon bail mon loyer est très clair : 730 euros et 20 euros de charges qui ne comprends que l'eau ..je pense que c'est largement contestable ... je vais quand même voir avec un avocat , mais c'est vrai que je me dis qu'elle s'expose elle même à de gros soucis si elle décide de porter ça en justice ...Néanmoins autant faire les choses dans l'ordre :(

bailleurx · Answer

si la cuve dont vous parlez celle peine à 62% lors de votre arrivée est bien individuelle 
 vous n'avez effectivement pas à payer pour un remplissage préalable à votre entrée
vous devez juste restituer à votre départ une cuve pleine à 62% et ce taux de remplissage doit être noté à l'état des lieux d'entrée

pour les 250 € que vous avez versé en plus de vos loyers, si vous avez un trace du payement ou un reçu
 vous pouvez effectivement déduire cette acompte de vos prochains loyers si vous êtes réputé avoir reçu la cuve pleine à 62%

ceci étant bien entendu sous réserve que les 2 SI soit ok

donc sur l'état des lieux le niveau de la cuve à 62% doit être clairement mentionné ou éventuellement sur un document a part

en l'absence de preuve du niveau de la cuve à votre entrée, je vous invite à essayer de vous protéger en adressant un courrier recommandé avec AR au propriétaire, notifiant ce niveau de remplissage à votre entrée et votre engagement à restituer les lieux dans l'état ou vous les avez reçu (même niveau de cuve entre autre)
si elle ne répond pas (qui ne dit mot consent) ca vous fera un base de preuve
vous noterez aussi dans ce courrier que l'acompte de 250€ que vous lui avez versé le.... (et pour lequel vous demanderez à obtenir un reçu si ce n'est pas déjà fait) sera un acompte par anticipation sur le prochain loyer du mois de .... et que vous lui verserez bien entendu le solde de ce mois soit ....€ le .....
 et qu'il n'est en aucun cas question que vous payez par avance le contenu de la cuve, à moins qu'elle ne consente à considérer celle ci comme vide à votre entrée vous la rendrez donc vide) , et quelle ne vous fournisse comme preuve du cout de cette fourniture une facture vous permettant d'évaluer en fonction de son taux de remplissage effectif à votre entrée (62% soit .... litres) le montant réel des fournitures mise à votre disposition lors de votre entrée

marmenard · Answer

Bonjour 
Ho la menteuse, quand elle vous dit:"elle aurait saisit un huissier pour m'obliger à payer!
Un huissier ne demande pas sans un jugement
 le plus simple aurait été de vous le montrer
simplement du bluff
 Vous réclamez , en recoAR et en garder un double ,avec menaces de porter votre litige au juge de proximité  et pas de retenue sur votre loyer ne vous mettez pas dans l'illégalité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

 Autre chose :730 euros loyer et 20 euros de charges 
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

idgie31 · Answer

si la cuve dont vous parlez celle peine à 62% lors de votre arrivée est bien individuelle 
vous n'avez effectivement pas à payer pour un remplissage préalable à votre entrée 
vous devez juste restituer à votre départ une cuve pleine à 62% et ce taux de remplissage doit être noté à l'état des lieux d'entrée 

pour les 250 € que vous avez versé en plus de vos loyers, si vous avez un trace du payement ou un reçu 
vous pouvez effectivement déduire cette acompte de vos prochains loyers si vous êtes réputé avoir reçu la cuve pleine à 62% 

ceci étant bien entendu sous réserve que les 2 SI soit ok 

donc sur l'état des lieux le niveau de la cuve à 62% doit être clairement mentionné ou éventuellement sur un document a part  

oui tout à fait il est bien notifié sur l'état des lieux le niveau de la cuve et comme elle ne me fait aucune quittance , je l'ai toujours payé par chèque ou virement dont j'ai gardé une copie .  
c'est pour ça que je voulais tout notifier par lettre avec AR à elle et son huissier .

idgie31 · Answer

je reviens vers vous car j'ai reçus une injonction de payer par huissier ..je suis aller voir mon avocate qui m'a rédiger un courrier à lui adresser en recommandé avec AR mais elle ne parle pas des 250 euros induement perçut par la proprio et ça me gêne , j'aimerais le préciser dans cette lettre vu que tout se passe désormais par huissier ..de plus je me retrouve avec 139 euros de frais d'étude , apparemment elle me dit que nous pourrons les récupérer plus tard mais ne s'est pas étendu ..qu'est ce que je dois faire concernant ces 250 euros , j'aurais jamais cru qu'elle pousserait le vice avec cette injonction et j'aimerais qu'elle me lâche enfin les baskets !

Reclamation d'argent par la proprio que je ne dois pas

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters