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Résiliation du bail

Résolu
djrun974 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 25 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2016 - 14 avril 2013 à 07:39
feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 14 avril 2013 à 09:03
bonjour à tous
- dans le cas où le propriétaire-bailleur ne vas pas retirer au bureau de poste la lettre "recommandée avec avis de réception" de résiliation du bail - quelle est la procédure à suivre et les frais occasionnés comment sont-ils répartis !
merci de m'orienter

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 9 945
14 avril 2013 à 09:03
Vous devez faire délivrer le congé par huissier les frais sont entièrement a votre charge
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