Reprendre une voiture payer a son ex
russkoff95
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai payer une voiture a mon ex la carte grise est a son nom.
Et je souhaite la reprendre j ai les preuves sur mon relever de compte
en lisant quelque histoire similaire j ai compris que vu que c est moi qui l.ai payer la voiture m appartien c est bien sa .
Merci
Qui cherche trouve
j'ai payer une voiture a mon ex la carte grise est a son nom.
Et je souhaite la reprendre j ai les preuves sur mon relever de compte
en lisant quelque histoire similaire j ai compris que vu que c est moi qui l.ai payer la voiture m appartien c est bien sa .
Merci
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12 réponses
Bonjour,
si vous l'avez acheté dans un garage demander un duplicata de facture, ou si vous l'avez acheté chez un particulier, vous avez forcément une copie du certificat de cession......a votre nom.
Cordialement
si vous l'avez acheté dans un garage demander un duplicata de facture, ou si vous l'avez acheté chez un particulier, vous avez forcément une copie du certificat de cession......a votre nom.
Cordialement
Bonjour,
Il faut soit une facture, soit l'acte de cession à votre nom, la carte grise n'est pas une preuve de propriété.
Il faut soit une facture, soit l'acte de cession à votre nom, la carte grise n'est pas une preuve de propriété.
Tous dépend des documents en votre possession:
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 - page 2020
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 - page 2020
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.
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