Indivis majoritaire quels droits?
Le Bac
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ventose -
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Propriétaire des 2/3 d une maison dont mon frère possède 1/3 suite à indivision successorale.je propose depuis 5 ans à mon frère de racheter sa part car il refuse de participer à l entretien . Il a fait faire des estimations de complaisance pour surévaluer le bien .mon notaire] a preconise une expertise agrée.le prix est nettement inférieur. Mon frère refuse cette estimation et me menace de partage judiciaire que puis je faire, quels sont ses droits,?
A voir également:
- Indivis majoritaire quels droits?
- Gérant majoritaire sarl - Guide
- Droits de succession - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants
- Bien indivis - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF