Licenciement et mutuelle
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Pomi35
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Rézaman Messages postés 450 Statut Membre -
Rézaman Messages postés 450 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d'être licencié et je m'interroge sur la portabilité mutuelle.
J'ai contacté la mutuelle qui me renvoie vers mon ancien employeur car cela dépendrait de la convention collective à laquelle nous sommes rattachés.
Mon employeur, lui, me répond que la couverture mutuelle s'arrête à mon dernier de présence dans l'entreprise.
Merci pour vos éclairages sur ce point et référence article juridique en tout genre.
Nous étions 4 sous cette mutuelle et je dois vite savoir si nous devons faire le nécessaire pour en prendre une autre à titre personnel.
Je viens d'être licencié et je m'interroge sur la portabilité mutuelle.
J'ai contacté la mutuelle qui me renvoie vers mon ancien employeur car cela dépendrait de la convention collective à laquelle nous sommes rattachés.
Mon employeur, lui, me répond que la couverture mutuelle s'arrête à mon dernier de présence dans l'entreprise.
Merci pour vos éclairages sur ce point et référence article juridique en tout genre.
Nous étions 4 sous cette mutuelle et je dois vite savoir si nous devons faire le nécessaire pour en prendre une autre à titre personnel.
A voir également:
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10 réponses
Bonjour,
Si vous êtes licencié pour faute lourde, le maintien de la mutuelle n'est pas automatique. Il vous faudra le demander par écrit.
Dans le cas contraire, votre employeur doit vous proposer le maintien de la mutuelle. Renseignez vous auprès du DRH.
Si vous êtes licencié pour faute lourde, le maintien de la mutuelle n'est pas automatique. Il vous faudra le demander par écrit.
Dans le cas contraire, votre employeur doit vous proposer le maintien de la mutuelle. Renseignez vous auprès du DRH.
Bonjour,
La portabilité mutuelle s'adresse à tous les salariés qui bénéficiaient au préalable d'une mutuelle collective obligatoire au sein de leur entreprise. Il suffit d'avoir travaillé deux mois pour une entreprise et donc avoir souscrit à la mutuelle de groupe pour être concerné par la portabilité.
Cdt
La portabilité mutuelle s'adresse à tous les salariés qui bénéficiaient au préalable d'une mutuelle collective obligatoire au sein de leur entreprise. Il suffit d'avoir travaillé deux mois pour une entreprise et donc avoir souscrit à la mutuelle de groupe pour être concerné par la portabilité.
Cdt
Il s'agissait bien d'une mutuelle obligatoire groupe.Par ailleurs, cela faisait 13 mois que j'étais salariée en CDD dans cette entreprise.
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Bonsoir Rézaman et merci pour cette précision.
En l'occurrence il s'agit de la convention du Syntec(convention des bureaux d'étude...).
J'ai pris la peine de la relire en long et en large mais je n'ai rien lu sur le sujet.C'est pour cela qu'aujourd'hui je cherche des réponses ....
Merci
En l'occurrence il s'agit de la convention du Syntec(convention des bureaux d'étude...).
J'ai pris la peine de la relire en long et en large mais je n'ai rien lu sur le sujet.C'est pour cela qu'aujourd'hui je cherche des réponses ....
Merci
Bonsoir Rézaman,
et merci bien pour ce lien.
Ceci-dit, j'ai reçu cet après-midi un courrier de radiation de la part de la mutuelle AG2R. Ce courrier clot hélas le sujet à mon grand désarroi.
Pourtant, j'étais dans l'entreprise depuis 13 mois en CDD et auparavant 11 mois en Intérim....Bref, je suis bien déçue du traitement et je n'ai pas été licenciée pour faute. Je ne sais d'ailleurs pas pourquoi j'ai été licenciée.....
Merci en tous les cas pour votre aide précieuse.
et merci bien pour ce lien.
Ceci-dit, j'ai reçu cet après-midi un courrier de radiation de la part de la mutuelle AG2R. Ce courrier clot hélas le sujet à mon grand désarroi.
Pourtant, j'étais dans l'entreprise depuis 13 mois en CDD et auparavant 11 mois en Intérim....Bref, je suis bien déçue du traitement et je n'ai pas été licenciée pour faute. Je ne sais d'ailleurs pas pourquoi j'ai été licenciée.....
Merci en tous les cas pour votre aide précieuse.
Bonjour BarbieTM,
Oui il est notifié" période d'essai négative" mais j'ai été licenciée au bout de 4 jours alors que j'étais en formation pendant 1 mois et mon contrat indiquait 2 mois de période d'essai renouvelable une fois ...Je ne vois pas comment au bout de 4 jours on peut en arriver là surtout qu'il n'y a rien eu de particulier, si ce n'est que ce poste était nouveau pour moi et qu'effectivement le temps de passation du poste pendant 1 mois m'était nécessaire et c'est d'ailleurs l'employeur lui-même qui l'a proposé ...Je suis dans l'incompréhension totale de cette situation.
Merci
Oui il est notifié" période d'essai négative" mais j'ai été licenciée au bout de 4 jours alors que j'étais en formation pendant 1 mois et mon contrat indiquait 2 mois de période d'essai renouvelable une fois ...Je ne vois pas comment au bout de 4 jours on peut en arriver là surtout qu'il n'y a rien eu de particulier, si ce n'est que ce poste était nouveau pour moi et qu'effectivement le temps de passation du poste pendant 1 mois m'était nécessaire et c'est d'ailleurs l'employeur lui-même qui l'a proposé ...Je suis dans l'incompréhension totale de cette situation.
Merci
Bonjour
La fin d'une periode d'essai n'est pas assimilée à un licenciement comme le dit Barbie. Il s'agit d'une rupture de contrat pendant la periode d'essai a l'initiative de votre employeur et cela explique donc la non portabilité de la mutuelle.
Par si je comprends bien vous etiez en CDD pendant 13 mois puis votre employeur vous a proposé un CDI avec un nouveau poste qui ne correspondait pas au poste que vous occupiez en CDD.
cdt
La fin d'une periode d'essai n'est pas assimilée à un licenciement comme le dit Barbie. Il s'agit d'une rupture de contrat pendant la periode d'essai a l'initiative de votre employeur et cela explique donc la non portabilité de la mutuelle.
Par si je comprends bien vous etiez en CDD pendant 13 mois puis votre employeur vous a proposé un CDI avec un nouveau poste qui ne correspondait pas au poste que vous occupiez en CDD.
cdt
Bonjour Natpet,
oui c'est ça.pour être précise, j'ai d'abord intégré l'entreprise en contrat intérimaire.J'ai été renouvelée plusieurs fois, pendant 11 mois.A l'issue, on m'a proposé un 1er CDD de 10 mois auquel a succédé un 2ème CDD de 8 mois. Ce dernier a débuté le 1er janvier dernier et courait jusqu'au 31/08/2013. Entre temps, un poste en interne se libère et en accord avec mon manager je postule.Je suis retenue et débute le 18/03 dernier. Mais au bout de 4 jours ils rompent ma période d'essai sur ce nouveau CDI.
oui c'est ça.pour être précise, j'ai d'abord intégré l'entreprise en contrat intérimaire.J'ai été renouvelée plusieurs fois, pendant 11 mois.A l'issue, on m'a proposé un 1er CDD de 10 mois auquel a succédé un 2ème CDD de 8 mois. Ce dernier a débuté le 1er janvier dernier et courait jusqu'au 31/08/2013. Entre temps, un poste en interne se libère et en accord avec mon manager je postule.Je suis retenue et débute le 18/03 dernier. Mais au bout de 4 jours ils rompent ma période d'essai sur ce nouveau CDI.
Il y a un abus volontaire de leur part pour ne pas vous payer la prime de précarité en jouant sur la règle de droit.
La règle est simplement la suivante : A la fin d'un CDD, l'employeur paye la prime de précarité qui est égale à 10 % de tous les salaires reçus : soit pour vous 18 mois de salaire*10% = 1.8 mois de salaire !!!! Ca fait pas mal d'économie sur votre dos !!!
Ils jouent sur l'exception suivante : Si l'employeur transforme le CDD en CDI, il ne paye pas la prime de précarité. Votre CDD s'est transformé en CDI, donc ils ont rien payé.
Vous devez les contacter pour leur proposer de faire une transaction afin de leur éviter un contentieux.
La règle est simplement la suivante : A la fin d'un CDD, l'employeur paye la prime de précarité qui est égale à 10 % de tous les salaires reçus : soit pour vous 18 mois de salaire*10% = 1.8 mois de salaire !!!! Ca fait pas mal d'économie sur votre dos !!!
Ils jouent sur l'exception suivante : Si l'employeur transforme le CDD en CDI, il ne paye pas la prime de précarité. Votre CDD s'est transformé en CDI, donc ils ont rien payé.
Vous devez les contacter pour leur proposer de faire une transaction afin de leur éviter un contentieux.
Bonjour
j'ai l'impression que votre employeur a trouvé une solution peu respectueuse pour interrompre votre CDD, lorque vous etiez en CDD cotisiez vous a la mutuelle ?
Je pense que vous pouvez beneficier de cette mutuelle au titre de vos différents CDD.
Pour le reste a vous de voir si vous voulez entreprendre une procedure pour rupture abusive.
cdt
j'ai l'impression que votre employeur a trouvé une solution peu respectueuse pour interrompre votre CDD, lorque vous etiez en CDD cotisiez vous a la mutuelle ?
Je pense que vous pouvez beneficier de cette mutuelle au titre de vos différents CDD.
Pour le reste a vous de voir si vous voulez entreprendre une procedure pour rupture abusive.
cdt
Oui j'ai cotisé à cette mutuelle depuis mon 1er contrat CDD pusique c'était obligatoire. Mais cette semaine j'ai reçu un courrier de radiation de la part d'Ag2r.Du coup ma famille et moi sommes sans couverture depuis 3 semaines.
Quand vous parlez d'entreprendre une procédure pour rupture abusive, vous pensez à une procédure prud'homale?
Quand vous parlez d'entreprendre une procédure pour rupture abusive, vous pensez à une procédure prud'homale?
Oui, vous aviez a l'origine un contrat a durée jusqu'au 31/08/2013, vous auriez pu demander une periode d'essai probatoire qui vous aurait permis de retrouver votre CDD au cas ou le CDI n'allait pas, mais j'ai bien l'impression que cette manipulation de contrat avait pour finalité de rompre votre contrat sans indemnité... j'espere me tromper
cdt
cdt
Bonjour Natpet,
En fait, initialement à l'oral, ils m'ont dit qu'ils ne me mettaient pas de période d'essai. C'est en signant mon contrat en CDI (transformation de CDD en CDI) qu'il était notifié que j'avais une période d'essai de 2 mois renouvelable 1 fois. Je ne me suis pas méfiée, j'étais tellement contente d'avoir enfin décroché un CDI après 2 ans passé dans cette entreprise!
De jour en jour je me rends compte à quel point ils m'ont enlevé toute confiance en moi et envers l'entreprise: les conséquences psychologiques sont terribles.
Je vous remercie encore pour vos conseils précieux : puis-je simplement vous demander à vous et Rézaman vos qualifications pour que vous puissiez animer aussi qualitativement ce forum?
Merci
En fait, initialement à l'oral, ils m'ont dit qu'ils ne me mettaient pas de période d'essai. C'est en signant mon contrat en CDI (transformation de CDD en CDI) qu'il était notifié que j'avais une période d'essai de 2 mois renouvelable 1 fois. Je ne me suis pas méfiée, j'étais tellement contente d'avoir enfin décroché un CDI après 2 ans passé dans cette entreprise!
De jour en jour je me rends compte à quel point ils m'ont enlevé toute confiance en moi et envers l'entreprise: les conséquences psychologiques sont terribles.
Je vous remercie encore pour vos conseils précieux : puis-je simplement vous demander à vous et Rézaman vos qualifications pour que vous puissiez animer aussi qualitativement ce forum?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tous les employeurs ne sont pas soumis à l'accord national interprofessionnel (ANI) imposant de proposer la portabilité de la mutuelle à son salarié. Il faut en effet vérifier si votre convention collective rentre dans ce cadre. Par exemple les experts comptables et les cabinets médicaux n'y ont pas le droit.