Licenciement et mutuelle [Résolu]

Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2013
- - Dernière réponse : Rézaman
Messages postés
417
Date d'inscription
dimanche 5 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2013
- 19 avril 2013 à 21:37
Bonjour,

Je viens d'être licencié et je m'interroge sur la portabilité mutuelle.
J'ai contacté la mutuelle qui me renvoie vers mon ancien employeur car cela dépendrait de la convention collective à laquelle nous sommes rattachés.
Mon employeur, lui, me répond que la couverture mutuelle s'arrête à mon dernier de présence dans l'entreprise.
Merci pour vos éclairages sur ce point et référence article juridique en tout genre.
Nous étions 4 sous cette mutuelle et je dois vite savoir si nous devons faire le nécessaire pour en prendre une autre à titre personnel.
Afficher la suite 

10 réponses

Messages postés
13896
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
4531
0
Merci
Bonjour,

Si vous êtes licencié pour faute lourde, le maintien de la mutuelle n'est pas automatique. Il vous faudra le demander par écrit.

Dans le cas contraire, votre employeur doit vous proposer le maintien de la mutuelle. Renseignez vous auprès du DRH.
Pomi35
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2013
-
Bonjour et merci.Non mon licenciement ne mentionne aucun motif particulier et surtout pas "faute lourde".C'est la DRH qui m'a dit que je n'étais plus couverte depuis mon dernier jour de présence dans l'entreprise.
Rézaman
Messages postés
417
Date d'inscription
dimanche 5 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2013
69 -
Bonjour,

Tous les employeurs ne sont pas soumis à l'accord national interprofessionnel (ANI) imposant de proposer la portabilité de la mutuelle à son salarié. Il faut en effet vérifier si votre convention collective rentre dans ce cadre. Par exemple les experts comptables et les cabinets médicaux n'y ont pas le droit.
Commenter la réponse de BarbieTM
Messages postés
112
Date d'inscription
dimanche 3 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2013
14
0
Merci
Bonjour,

La portabilité mutuelle s'adresse à tous les salariés qui bénéficiaient au préalable d'une mutuelle collective obligatoire au sein de leur entreprise. Il suffit d'avoir travaillé deux mois pour une entreprise et donc avoir souscrit à la mutuelle de groupe pour être concerné par la portabilité.
Cdt
Commenter la réponse de NATPET
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2013
0
Merci
Il s'agissait bien d'une mutuelle obligatoire groupe.Par ailleurs, cela faisait 13 mois que j'étais salariée en CDD dans cette entreprise.
Commenter la réponse de Pomi35
Messages postés
112
Date d'inscription
dimanche 3 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2013
14
0
Merci
Pour quel motif avez vous ete licenciée, la faute lourde prive de la portabilité.
cordialement
Commenter la réponse de NATPET
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2013
0
Merci
Bonjour,
Aucun motif à ce licenciement, aucune faute soulevée.

Merci
Commenter la réponse de Pomi35
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2013
0
Merci
Bonsoir Rézaman et merci pour cette précision.

En l'occurrence il s'agit de la convention du Syntec(convention des bureaux d'étude...).
J'ai pris la peine de la relire en long et en large mais je n'ai rien lu sur le sujet.C'est pour cela qu'aujourd'hui je cherche des réponses ....

Merci
Commenter la réponse de Pomi35
0
Merci
Bonsoir Rézaman,
et merci bien pour ce lien.

Ceci-dit, j'ai reçu cet après-midi un courrier de radiation de la part de la mutuelle AG2R. Ce courrier clot hélas le sujet à mon grand désarroi.
Pourtant, j'étais dans l'entreprise depuis 13 mois en CDD et auparavant 11 mois en Intérim....Bref, je suis bien déçue du traitement et je n'ai pas été licenciée pour faute. Je ne sais d'ailleurs pas pourquoi j'ai été licenciée.....

Merci en tous les cas pour votre aide précieuse.
BarbieTM
Messages postés
13896
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
4531 -
Je ne sais d'ailleurs pas pourquoi j'ai été licenciée

Le motif est indiqué dans votre lettre de licenciement...
Bonjour BarbieTM,
Oui il est notifié" période d'essai négative" mais j'ai été licenciée au bout de 4 jours alors que j'étais en formation pendant 1 mois et mon contrat indiquait 2 mois de période d'essai renouvelable une fois ...Je ne vois pas comment au bout de 4 jours on peut en arriver là surtout qu'il n'y a rien eu de particulier, si ce n'est que ce poste était nouveau pour moi et qu'effectivement le temps de passation du poste pendant 1 mois m'était nécessaire et c'est d'ailleurs l'employeur lui-même qui l'a proposé ...Je suis dans l'incompréhension totale de cette situation.
Merci
BarbieTM
Messages postés
13896
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
4531 -
Ah ce n'est pas un licenciement... mais une fin de période d'essai.
Ben si puisque j'ai été licenciée pour période d'essai négative.
Commenter la réponse de Pomi35
Messages postés
112
Date d'inscription
dimanche 3 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2013
14
0
Merci
Bonjour
La fin d'une periode d'essai n'est pas assimilée à un licenciement comme le dit Barbie. Il s'agit d'une rupture de contrat pendant la periode d'essai a l'initiative de votre employeur et cela explique donc la non portabilité de la mutuelle.
Par si je comprends bien vous etiez en CDD pendant 13 mois puis votre employeur vous a proposé un CDI avec un nouveau poste qui ne correspondait pas au poste que vous occupiez en CDD.
cdt
Rézaman
Messages postés
417
Date d'inscription
dimanche 5 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2013
69 -
J'espère qu'ils vous ont payé la prime de précarité ?????????????? !!!!!

"sur ce nouveau CDI." Vous voulez dire de ce nouveau contrat et non de ce nouveau contrat à durée indéterminée ?
Bonjour Rézaman,Je n'ai pas eu de prime de précarité.Aucune compensation financière, hormis mes congés payés mais qu'ils me doivent.Je vous avoue que je suis perdue...
Rézaman
Messages postés
417
Date d'inscription
dimanche 5 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2013
69 -
Il y a un abus volontaire de leur part pour ne pas vous payer la prime de précarité en jouant sur la règle de droit.
La règle est simplement la suivante : A la fin d'un CDD, l'employeur paye la prime de précarité qui est égale à 10 % de tous les salaires reçus : soit pour vous 18 mois de salaire*10% = 1.8 mois de salaire !!!! Ca fait pas mal d'économie sur votre dos !!!

Ils jouent sur l'exception suivante : Si l'employeur transforme le CDD en CDI, il ne paye pas la prime de précarité. Votre CDD s'est transformé en CDI, donc ils ont rien payé.

Vous devez les contacter pour leur proposer de faire une transaction afin de leur éviter un contentieux.
Bonjour Rézaman,
Merci pour vos conseils précieux.J'avoue que jamais je ne m'étais retrouvée dans ce genre de situation et c'est terrible car on ne connait nos droits. J'ai contacté un avocat et je ne manquerai pas de vous tenir informé.
Sincèrement, merci
Rézaman
Messages postés
417
Date d'inscription
dimanche 5 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2013
69 -
C'est une bonne initiative car votre ancien employeur a fait ça en connaissance de cause, c'est impardonnable.

Oui, j'aimerais bien connaitre la suite de l'affaire. N'hésitez pas à me revenir sur le forum

Laurent.
Commenter la réponse de NATPET
Messages postés
112
Date d'inscription
dimanche 3 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2013
14
0
Merci
Bonjour
j'ai l'impression que votre employeur a trouvé une solution peu respectueuse pour interrompre votre CDD, lorque vous etiez en CDD cotisiez vous a la mutuelle ?
Je pense que vous pouvez beneficier de cette mutuelle au titre de vos différents CDD.

Pour le reste a vous de voir si vous voulez entreprendre une procedure pour rupture abusive.
cdt
Oui j'ai cotisé à cette mutuelle depuis mon 1er contrat CDD pusique c'était obligatoire. Mais cette semaine j'ai reçu un courrier de radiation de la part d'Ag2r.Du coup ma famille et moi sommes sans couverture depuis 3 semaines.
Quand vous parlez d'entreprendre une procédure pour rupture abusive, vous pensez à une procédure prud'homale?
Commenter la réponse de NATPET
Messages postés
112
Date d'inscription
dimanche 3 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2013
14
0
Merci
Oui, vous aviez a l'origine un contrat a durée jusqu'au 31/08/2013, vous auriez pu demander une periode d'essai probatoire qui vous aurait permis de retrouver votre CDD au cas ou le CDI n'allait pas, mais j'ai bien l'impression que cette manipulation de contrat avait pour finalité de rompre votre contrat sans indemnité... j'espere me tromper
cdt
Bonjour Natpet,

En fait, initialement à l'oral, ils m'ont dit qu'ils ne me mettaient pas de période d'essai. C'est en signant mon contrat en CDI (transformation de CDD en CDI) qu'il était notifié que j'avais une période d'essai de 2 mois renouvelable 1 fois. Je ne me suis pas méfiée, j'étais tellement contente d'avoir enfin décroché un CDI après 2 ans passé dans cette entreprise!
De jour en jour je me rends compte à quel point ils m'ont enlevé toute confiance en moi et envers l'entreprise: les conséquences psychologiques sont terribles.

Je vous remercie encore pour vos conseils précieux : puis-je simplement vous demander à vous et Rézaman vos qualifications pour que vous puissiez animer aussi qualitativement ce forum?

Merci
Commenter la réponse de NATPET
Dossier à la une