PV contesté : pas de nouvelle
Iluvsodah
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dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai contesté en octobre 2012 un PV que j'ai recu à la maison (stationnement, pas dans ma région et pas le bon véhicule). Je n'ai, 6 mois après, reçu aucune nouvelle. Dois-je recevoir un papier qui m'informe que le truc est annulé ? Ou y a t il un délai après lequel je suis sur que c'est abandonné ?
Merci d'avance
J'ai contesté en octobre 2012 un PV que j'ai recu à la maison (stationnement, pas dans ma région et pas le bon véhicule). Je n'ai, 6 mois après, reçu aucune nouvelle. Dois-je recevoir un papier qui m'informe que le truc est annulé ? Ou y a t il un délai après lequel je suis sur que c'est abandonné ?
Merci d'avance
1 réponse
bonjour
si votre requête en exonération a été prise en compte et que l'OMP a classé la contravention , vous devriez normalement en être informé par courrier et si vous aviez versé une consignation , les modalités de remboursement
si votre requête est rejetée par l'OMP , vous serez convoqué devant la juridiction de proximité pour exposer vos faits et forte possibilité d'une relaxe
( j'espère que vous avez gardé des copies de tous les documents )
si votre requête en exonération a été prise en compte et que l'OMP a classé la contravention , vous devriez normalement en être informé par courrier et si vous aviez versé une consignation , les modalités de remboursement
si votre requête est rejetée par l'OMP , vous serez convoqué devant la juridiction de proximité pour exposer vos faits et forte possibilité d'une relaxe
( j'espère que vous avez gardé des copies de tous les documents )
La législation juridique et financière évolue en permanence...