ATD et cartes

Légalement non, mais la banque reste libre de la gestion des moyens de paiements et ceci d'autant plus qu'elle est tenue légalement de payer les opérations-cartes même en cas d'insuffisance de provision...d'ou sa prudence !

Maintenant si vous dites ATD pour les radars ...c'est plus fiscal que ça...car pour les amendes ce sont des « oppositions administratives » ...faux ???
Vous savez....on sait ...

ATD et oppositions administratives.... exact. Les ATD, c'est le RSI qui essaie de se payer des cotisations alors que j'ai 0,00 de revenu.... C'est un peu comme à l'armée : "y'a une falaise mon commandant !"..."En avant ! c'est le règlement".

Cela dit, je constate une prise de parti des "répondeurs" les plus actifs aux profits des banquiers...
Navrant de voir cela sur un forum d'entraide de citoyens.... Seraient-ils utilisés par les banquiers ?... Ils sont capables de bien pire, alors pourquoi pas de payer des gens pour polluer les forums...

"Vous savez....on sait ..."
Pour savoir, il faut en avoir l'expérience... d'un côté ou de l'autre de la barrière.... pas d'objectivité possible dans ces conditions.

Non, les "amendes radars" sont bien une réalité qui va dans le même sens, c'est vous qui faites des déductions à votre convenance et accusez les autres de mensonges.
Les prétendues dettes du RSI n'ont pas plus de rapport avec la surconsommation que les amendes, alors où est le problème ?

J'ai mis ATD et "amendes radars" pour simplifier, ça ne change pas le fond du sujet dont je parle. C'est à la suite de votre remarque que j'ai dû expliquer précisément les choses.... et cette précision n'est qu'un encombrement inutile : ça ne fait pas avancer le schmilblic.

C'est bien là le problème : la morale n'a pas cours.

On vous créé des dettes sur le dos, et c'est vous qui êtes malhonnête si vous refusez (ou ne pouvez) les payer....

Quand j'étais gamin au catéchisme, le curé disait que Dieu seul pouvait CREER....
Et bien non, les financiers aussi : les "dettes" commencent à exister au moment où elles sont remplacée par des sommes de monnaie bien concrètes.

C'est une maladie dont la société actuelle est en train de crever.

Non, toujours pas de réponse sur le fond de ma question.

A savoir : les modalités légales exactes pour imposer les clauses invoquées par la directrice de l'agence.

Oui vous avez répondu : "Légalement non, mais la banque reste libre de la gestion des moyens de paiements"

"Légalement non..". Si la loi la laisse libre d'en décider, c'est que c'est légal.... alors, légal ou pas légal ?

A mon sens, ça doit être légal dans certaines conditions (utilisation abusive des moyens de paiement).... mais pas dans d'autres dont mon cas personnel.

En tout-à-fait clair : dans les circonstance affichées plus haut (mon cas personnel), la banque a-t-elle le droit d'imposer des restrictions de moyens de paiement ?

Bien entendu que j'ai cherché sur le web, dont le texte officiel et Wikipédia. Je n'ai rien trouvé qui aille dans le sens de ce que dit la directrice.

Comment définissez vous la légalité ?" !!!

En accord avec le Droit français.... non répréhensible par les lois en vigueur.

J'en suis beaucoup moins sûr....

Les moyens de paiement sont un droit et une liberté pour chaque citoyen.

Chaque citoyen est OBLIGE par l'Etat de faire passer ses finances par un organisme bancaire.

Il n'est pas logiquement possible qu'un banquier puisse, de façon ARBITRAIRE, restreindre ces libertés individuelles sans que ce soit justifié par un motif indiscutable : en l' occurrence, des abus d'utilisation des moyens de paiement.
Ceci doit être encadré par des textes, c'est ce que je cherche à savoir

Les ATD et compagnie n'ayant absolument aucun rapport avec l'utilisation des moyens de paiement, il semble clair que la directrice cherche à m'enfumer pour que je change de banque, ce genre de compte n'étant pas rentable pour les profiteurs qui comptent les patates pendant que les braves gens s'éreintent à piocher.

Ce que vous avancez est très grave : nous serions donc tous dépendants de l'ARBITRAIRE des banquiers !
Si c'est le cas, il faut le faire savoir : l'arbitraire n'a pas sa place dans une société civilisée.

Imaginez un peu, par exemple, les dommages causés à une personne en voyage à qui tous ses moyens de paiement seraient subitement annulés sans raison... sur simple petit caprice de son banquier....

Et certaines situations peuvent être encore bien pires.... Droit de nuire à autrui en toute liberté, sans aucune responsabilité ?

Non, il y a forcément des garde-fous.... suffit de les trouver, et rien n'est "prouvable" tant qu'on n'a pas de texte officiel dans un sens ou dans l'autre.

bonjour,

si vous aviez "googliser" vos informations sur un site tres serieux qu'est la banque de france, vous auriez la reponse à vos questions, et prouverait la verite sortie des ecrits des personnes qui prennent la peine de vous repondre:

https://www.banque-france.fr/search-es?term=infobanque+votre+banque+et+vous

cordialement

Bonjour,

Désolé, je n'avais pas vu votre post !

Oui, j'ai regardé, en gros les décisions doivent être motivées et sont contestables.

Donc rien à changer à mon avant dernier post.

(Modif.) La "vérité" dont vous parlez laisse penser que les décisions arbitraires sont sans appel.

Pour faire simple : le chéquier, art. cité, 1er alinéa (copié/collé) :
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Article L131-71

Modifié par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 2

Tout banquier peut, par décision MOTIVEE, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte.
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Donc, la décision doit être MOTIVEE.

Recours : le médiateur bancaire, puis le dépôt de plainte.

Il me semble que la question est réglée : en dernier recours c'est le juge qui décide du bien-fondé ou non de la décision..... et c'est très bien comme cela !

Ma conclusion reste la même, vous faites du "remplissage" pour détourner de la base du problème.

Le chéquier ne m'a pas été renouvelé pour des raison qui ne tiennent pas la route. Je l'ai précisé d'entrée.

Le "retrait des formules" fait suite à ce qui est dit au premier alinéa sans autre précision, donc les conditions sont les mêmes.
https://www.alexia.fr/

Je ne vais pas passer ma vie à lire tous les articles concernant les moyens de paiement alors que j'ai trouvé a solution logique sur un plan général concernant les décisions arbitraires des banquiers.

Faute de médiateur, c'est forcément la plainte.

"le "dépôt de plainte" : où ? civil, pénal ? " C'est le boulot de l'avocat, à première vue les deux sont concernés....
L'atteinte aux libertés individuelles, c'est du pénal. De telles décision entraînant souvent des dommages... c'est du civil.

Le lien, ce n'était pas pour vous mais pour que les lecteurs de ces posts puissent vérifier par eux-même.

Avocat : RSA = aide juridictionnelle.

Quant à vos codes, sachez que je ne vous envie pas : je n'y ai recours qu'en cas de stricte nécessité. On y trouve couramment des choses incroyables et écoeurantes, je n'ai vraiment pas envie de me polluer le cerveau avec ça, d'admettre de pires ignominies comme étant des principes à appliquer.
Si vous avez vu le film d'Yves Boisset "le pantalon", vous comprendrez de quoi je parle.