Décompte du préavis logement
taxman123
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je déménage et j'ai averti mon propriétaire par téléphone que j'allais quitter son appartement.
J'ai envoyé une lettre recommandée mais il ne l'a touours pas reçu. Le facteur s'est bien présenté chez lui mais le propriétaire n'était pas là.
A quelle date commence le décompte du préavis de déménagement ? date de 1ere présentation du facteur ? ou date à laquelle le proprio va chercher sa lettre à la poste?
La loi dit :
"Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes. Lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois."
Je trouve ça écoeurant si la date de décompte est celle de récupération de la lettre à la poste. Dans ce cas les proprios iraient chercher leur lettre 2 mois après la notification de passage pour gagner 2 mois de loyers en plus!
Merci pour vos réponses!
Je déménage et j'ai averti mon propriétaire par téléphone que j'allais quitter son appartement.
J'ai envoyé une lettre recommandée mais il ne l'a touours pas reçu. Le facteur s'est bien présenté chez lui mais le propriétaire n'était pas là.
A quelle date commence le décompte du préavis de déménagement ? date de 1ere présentation du facteur ? ou date à laquelle le proprio va chercher sa lettre à la poste?
La loi dit :
"Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes. Lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois."
Je trouve ça écoeurant si la date de décompte est celle de récupération de la lettre à la poste. Dans ce cas les proprios iraient chercher leur lettre 2 mois après la notification de passage pour gagner 2 mois de loyers en plus!
Merci pour vos réponses!
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2 réponses
oui vous avez bien lu
donc si le propriétaire tarde à aller le chercher vous pouvez le lui faire remettre par un huissier
les propriétaire ont le même problème quand c'est eux qui envoient des courriers au locataires...
verifiez sur le site de l poste ou en est votre courrier car il peut mettre 3 semaines à vous revenir
(l'idéal est de ne pas avertir le propriétaire avant)
donc si le propriétaire tarde à aller le chercher vous pouvez le lui faire remettre par un huissier
les propriétaire ont le même problème quand c'est eux qui envoient des courriers au locataires...
verifiez sur le site de l poste ou en est votre courrier car il peut mettre 3 semaines à vous revenir
(l'idéal est de ne pas avertir le propriétaire avant)
Cordialement