Loyer de retard - locataire
julbo07
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
depuis peu je suis en litige avec mes propriétaires pour des raisons à la base dérisoires mais qui prennent de grosses proportions.
J'habite depuis 2ans et demi dans mon logement, je suis certain d'être un bon locataire (entretient de la maison et des espaces vert) et je paie mon loyer le 8 de chaque moi (le temps de recevoir mon salaire + le temps que le virement s'effectue). Je n'ai jamais eu aucun retard sauf que mon propriétaire vient de m'envoyer un recommandé en me ramenant au bail qui stipule que le loyer doit être versé avant le 5 de chaque moi, il me réclame donc 5% sur tout mes loyers depuis mon emménagement. Ce qui représente plus de 1000€.
Nous en avions parlé (mais sans écrit) et mon propriétaire était ok pour la date du 8.
Il est vrai que sur le bail le date du 5 est bien inscrite mais pour seulement 3 jours de plus et n'ayant jamais eu de demande au préalable pour anticiper ce paiement, mon propriétaire peut-il vraiment me réclamer cette somme ?
Merci d'avoir pris le temps de me lire.
depuis peu je suis en litige avec mes propriétaires pour des raisons à la base dérisoires mais qui prennent de grosses proportions.
J'habite depuis 2ans et demi dans mon logement, je suis certain d'être un bon locataire (entretient de la maison et des espaces vert) et je paie mon loyer le 8 de chaque moi (le temps de recevoir mon salaire + le temps que le virement s'effectue). Je n'ai jamais eu aucun retard sauf que mon propriétaire vient de m'envoyer un recommandé en me ramenant au bail qui stipule que le loyer doit être versé avant le 5 de chaque moi, il me réclame donc 5% sur tout mes loyers depuis mon emménagement. Ce qui représente plus de 1000€.
Nous en avions parlé (mais sans écrit) et mon propriétaire était ok pour la date du 8.
Il est vrai que sur le bail le date du 5 est bien inscrite mais pour seulement 3 jours de plus et n'ayant jamais eu de demande au préalable pour anticiper ce paiement, mon propriétaire peut-il vraiment me réclamer cette somme ?
Merci d'avoir pris le temps de me lire.
A voir également:
- Loyer de retard - locataire
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Retard de livraison - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
3 réponses
les tribunux admettent que si le loyer est régulièrement payé il n'y a pas lieux d'inquiter le locataire
donc répondez au propriétaire que vous payez régulièrement vos loyers au mieux de vos possibilités :
la loi dit qu'il faut qu'il ya ai dans les clause du bail une notion de contrepartie pour que la clause soit applicable (soit que le propriétaire subisse une même penalité s'il tardait a vous rendre un trop perçu ou le dépôt de garantie)
https://www.economie.gouv.fr/cepc/Questions-les-abus-dans-la-relation-commerciale
voir aussi
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/95979-les-10-de-la-clause-penale/
donc dite lui que vous attendez sa réponse sous 8 jours et que faute d'un accord vous demanderez au juge de trancher cette question (ca vous coutera 35€ il faudra vous adresser au tribunal d'instance)
donc répondez au propriétaire que vous payez régulièrement vos loyers au mieux de vos possibilités :
je paie mon loyer le 8 de chaque moi (le temps de recevoir mon salaire + le temps que le virement s'effectue)et qu'il vous semble abusif de payer des indemnité de retard alors que vous faites de votre mieux
la loi dit qu'il faut qu'il ya ai dans les clause du bail une notion de contrepartie pour que la clause soit applicable (soit que le propriétaire subisse une même penalité s'il tardait a vous rendre un trop perçu ou le dépôt de garantie)
https://www.economie.gouv.fr/cepc/Questions-les-abus-dans-la-relation-commerciale
A - La clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge : la révision judiciaire Aux termes de l'article 1152 du code civil « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ». La Cour de cassation énonce que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ou le retard apporté à son exécution (Civ. 1°, 10 octobre 1995, D. 1996, 486). Elle s'applique du seul fait de ce manquement (Civ. 3°, 12 janvier 1984, Bull. 5). Elle a été librement acceptée par les parties. La clause pénale présente deux caractères : - elle tient lieu de dommages-intérêts - elle est un forfait, et sera due quel que soit le montant du dommage. Dans ce sens, la clause pénale peut s'apparenter à une clause limitative de responsabilité. Mais elle peut aussi revêtir un caractère excessif, et c'est précisément pour réagir contre les excès parfois constatés que le législateur est intervenu en 1975, pour confier au juge un pouvoir modérateur. C'est le second alinéa de l'article 1152 du code civil, dont les dispositions sont d'ordre public. La peine stipulée peut se concevoir aussi bien comme un moyen de contraindre les parties à l'exécution que comme une évaluation conventionnelle anticipée du préjudice futur. Dans l'un et l'autre cas, elle peut être réduite par le juge qui doit, pour en apprécier le caractère excessif, tenir compte de son but (Civ. 1°, 3 janvier 1985, Bull. 4). Le juge peut également majorer une clause dérisoire. Il apprécie souverainement cette réévaluation (Soc. 5 juin 1996, Bull. 226).
voir aussi
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/95979-les-10-de-la-clause-penale/
La clause pénale Seule la clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat ou du règlement intérieur de l'immeuble sont réputées non écrites par la loi du 6 juillet 1989. Faisant abstraction du débat juridique sur la distinction des amendes et des clauses pénales, il faut continuer d'admettre la licéité des clauses pénales qui vise à la régularité des paiements. Ainsi, continueront d'être valables les clauses stipulant qu'en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus : 5%, 10%, 20%....ou, par exemple la clause stipulant une indemnité d'occupation équivalente au double du loyer en cas de maintien dans les lieux au-delà du congé... Cependant, compte tenu du fait que la généralité des contrats comportent, à la charge exclusive du locataire, des clauses pénales en cas d'inexécution d'une des clauses du bail ou de retard dans le paiement du loyer ; que de telles clauses, étant donné l'absence de réciprocité en cas de manquement du bailleur, sont source de déséquilibre contractuel, la commission des clauses abusives recommande : -"que soient éliminées les clauses ayant pour objet ou pour effet de déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire qui n'exécute pas ses obligations sans prévoir une indemnité du même ordre à la charge du bailleur qui n'exécute pas les siennes." En conséquence, la validité de la clause pénale semble subordonnée à sa réciprocité ! Ajoutons qu'en application des dispositions du code civil, la clause pénale peut toujours être réduite ou supprimée par le juge (article 1152 du code civil). A savoir : la clause pénale ne présente pas le caractère d'un accessoire du loyer mais représentent seulement des dommages et intérêts. En conséquence, la clause résolutoire ne peut viser le non paiement de ces sommes
donc dite lui que vous attendez sa réponse sous 8 jours et que faute d'un accord vous demanderez au juge de trancher cette question (ca vous coutera 35€ il faudra vous adresser au tribunal d'instance)
Bonjour,
c'est vrai qu'un loyer est exigible au 1er du mois, et que souvent les agences notamment veulent avoir le règlement au plus tard au 5. Donc sur le principe, il est dans son droit.
Mais dans la pratique, lorsqu'un locataire est sérieux, même s'il paie un peu plus tard, à condition que ce soit régulier et qu'on soit averti, les particuliers tout au moins acceptent facilement.
Votre propriétaire n'a pas le droit de vous appliquer 5% pour ces prétendus retards.
Je pense qu'il faut une bonne explication, et lui dire que vous payez régulièrement comme il a pu le constater et que ça vous gêne de payer avant vu que votre salaire ne tombe pas suffisamment tôt pour payer au 5.
Et vous lui demandez s'il préfère changer de locataire en sachant qu'il ne sait pas sur qui il va tomber, alors qu'avec vous il a la régularité des paiements.
Ou alors, autre solution, laisser en dépôt sur le compte la valeur du loyer pour pouvoir payer plus tôt.
Normalement on est plus tolérant avec un locataire sérieux qu'avec un locataire qui paie lorsqu'il y pense.
Votre propriétaire ne doit pas avoir une grande habitude de la location.
c'est vrai qu'un loyer est exigible au 1er du mois, et que souvent les agences notamment veulent avoir le règlement au plus tard au 5. Donc sur le principe, il est dans son droit.
Mais dans la pratique, lorsqu'un locataire est sérieux, même s'il paie un peu plus tard, à condition que ce soit régulier et qu'on soit averti, les particuliers tout au moins acceptent facilement.
Votre propriétaire n'a pas le droit de vous appliquer 5% pour ces prétendus retards.
Je pense qu'il faut une bonne explication, et lui dire que vous payez régulièrement comme il a pu le constater et que ça vous gêne de payer avant vu que votre salaire ne tombe pas suffisamment tôt pour payer au 5.
Et vous lui demandez s'il préfère changer de locataire en sachant qu'il ne sait pas sur qui il va tomber, alors qu'avec vous il a la régularité des paiements.
Ou alors, autre solution, laisser en dépôt sur le compte la valeur du loyer pour pouvoir payer plus tôt.
Normalement on est plus tolérant avec un locataire sérieux qu'avec un locataire qui paie lorsqu'il y pense.
Votre propriétaire ne doit pas avoir une grande habitude de la location.
Merci de votre réponse,
en effet je suis le premier locataire de cette maison (les propriétaires sont aussi mes voisins et ont divisés leurs terrain en deux et fait construire une maison supplémentaire, mon logement).
Pour expliquer notre mésentente soudaine :
Je me suis fait cambriolé en début d'année, les visiteurs n'ont rien pris car il n'y a rien d'intéressant chez moi mais ont forcé une baie vitré puis une fenêtre (car la baie vitré n'a pas cédé).
Le devis du menuisier (qui est un ami de mes propriétaire) s'élève à plus de 5000€ or mon assurance plafonne à 1600€ de réparation c'est alors à l'assurance de mes propriétaires de prendre le relais; mes proprietaires ne se sont pas assuré pour cela car c'est une assurance facultative pour eux.
C'est alors que j'ai reçu un deuxième devis dudit menuisier s'élevant à 750€; étonnant une tel baisse. J'ai donc contacter mon assurance pour qu'elle fasse venir un expert car les réparation semblent douteuses et je ne veux pas payer 250€ de franchise.
Je suis victime du cambriolage, je ne veux pas aussi être victime de mes propriétaire car il sont en défaut d'assurance. (l'expert vient la semaine prochaine)
Depuis ce moment ils m'ont fait cette révision de loyer, ils veulent m'obliger à enlever un petit poulailler (de 2 poules) alors qu'ils étaient ok à la base et veulent m'obliger à enlever un abris de jardin aussi ok a la base.
Ils ont aussi voulu m'imposer un état des lieux annuelle car apparemment je vie dans la "crasse" ce qui est faux, alors qu'ils n'ont pas le droit de me l'imposer mais juste de me proposer un avant (ce que j'ai refusé).
Bref le situation devient délicate.
en effet je suis le premier locataire de cette maison (les propriétaires sont aussi mes voisins et ont divisés leurs terrain en deux et fait construire une maison supplémentaire, mon logement).
Pour expliquer notre mésentente soudaine :
Je me suis fait cambriolé en début d'année, les visiteurs n'ont rien pris car il n'y a rien d'intéressant chez moi mais ont forcé une baie vitré puis une fenêtre (car la baie vitré n'a pas cédé).
Le devis du menuisier (qui est un ami de mes propriétaire) s'élève à plus de 5000€ or mon assurance plafonne à 1600€ de réparation c'est alors à l'assurance de mes propriétaires de prendre le relais; mes proprietaires ne se sont pas assuré pour cela car c'est une assurance facultative pour eux.
C'est alors que j'ai reçu un deuxième devis dudit menuisier s'élevant à 750€; étonnant une tel baisse. J'ai donc contacter mon assurance pour qu'elle fasse venir un expert car les réparation semblent douteuses et je ne veux pas payer 250€ de franchise.
Je suis victime du cambriolage, je ne veux pas aussi être victime de mes propriétaire car il sont en défaut d'assurance. (l'expert vient la semaine prochaine)
Depuis ce moment ils m'ont fait cette révision de loyer, ils veulent m'obliger à enlever un petit poulailler (de 2 poules) alors qu'ils étaient ok à la base et veulent m'obliger à enlever un abris de jardin aussi ok a la base.
Ils ont aussi voulu m'imposer un état des lieux annuelle car apparemment je vie dans la "crasse" ce qui est faux, alors qu'ils n'ont pas le droit de me l'imposer mais juste de me proposer un avant (ce que j'ai refusé).
Bref le situation devient délicate.
en ce qui concerne le poulailler et l'abris de jardin si le terrain est noté comme accessoire à la location vous en disposez librement et vous y faites ce que vous voulez
pour la baie vitrée il est clair que selon qu'une simple réparation ou qu'un changement complet de la baie est nécessaire le coût peut considérablement varier
bien entendu
vous passez un peu pour un c.. aupres de votre assurance
mais bon le propriétaire d'un bien locatif doit savoir quand même qu'il est conseillé d'avoir une assurance propriétaire non occupant et que même si elle n'est pas obligataire elle est tres utile dans de nombreux cas
je pense qu'un peu d'information leur ferait du bien
https://www.pap.fr/patrimoine/assurances/lassurance-proprietaire-non-occupant/a8230
pour l'état des lieux ils ne peuvent certainement pas vous en imposer un tous les ans seuls ceux d'entrée et de depart sont nécessaire
les réparations utiles par comparaison des 2 seront à votre charge
ils n'ont pas le droit d'entrer chez vous sans votre accord ils ne sont donc pas sensé savoir si vous vivez ou non dans la crasse
pour la baie vitrée il est clair que selon qu'une simple réparation ou qu'un changement complet de la baie est nécessaire le coût peut considérablement varier
bien entendu
vous passez un peu pour un c.. aupres de votre assurance
mais bon le propriétaire d'un bien locatif doit savoir quand même qu'il est conseillé d'avoir une assurance propriétaire non occupant et que même si elle n'est pas obligataire elle est tres utile dans de nombreux cas
je pense qu'un peu d'information leur ferait du bien
https://www.pap.fr/patrimoine/assurances/lassurance-proprietaire-non-occupant/a8230
pour l'état des lieux ils ne peuvent certainement pas vous en imposer un tous les ans seuls ceux d'entrée et de depart sont nécessaire
les réparations utiles par comparaison des 2 seront à votre charge
ils n'ont pas le droit d'entrer chez vous sans votre accord ils ne sont donc pas sensé savoir si vous vivez ou non dans la crasse