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Divorce

fremis88 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2013 - 10 avril 2013 à 14:45
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 - 11 avril 2013 à 06:06
bonjour , je suis en instance de divorce depuis 2011 mon ex mari vit dans notre maison avec sa nouvelle compagne depuis maintenant 2 ans , nous signons un compromis de vente cette semaine et je voulais savoir si j'étais endroit de lui demander des loyers car j'ai toujours payer les mensualités du crédit !!

1 réponse

Réponse 1 / 1
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 52
11 avril 2013 à 06:06
bonjour cela s apelle l indemnités d occupation des lieux , s applique a chaque indivisaire , celui qui occupe le bien commun , c est un demi loyer du par l occupant , il faut la faire noter par le notaire lors de la constitution de votre dossier pour la liquidation de votre regime matrimonial vous avez 5 ans pour la reclamer .......bon courage a vous
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