Divorce
fremis88
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rgino Messages postés 359 Statut Membre -
rgino Messages postés 359 Statut Membre -
bonjour , je suis en instance de divorce depuis 2011 mon ex mari vit dans notre maison avec sa nouvelle compagne depuis maintenant 2 ans , nous signons un compromis de vente cette semaine et je voulais savoir si j'étais endroit de lui demander des loyers car j'ai toujours payer les mensualités du crédit !!
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bonjour cela s apelle l indemnités d occupation des lieux , s applique a chaque indivisaire , celui qui occupe le bien commun , c est un demi loyer du par l occupant , il faut la faire noter par le notaire lors de la constitution de votre dossier pour la liquidation de votre regime matrimonial vous avez 5 ans pour la reclamer .......bon courage a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...