Délai pour faire une liquidation de la communauté des biens et +

CC40 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 10 avril 2013 à 14:12
CC40 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 14 avril 2013 à 17:55
Bonjour,
Si le délai d'un an pour effectuer la liquidation est dépassé, la liquidation est-elle encore "légale" ? Un des époux peut-il refuser au-delà de ce délai ?
Comment trouver les droits de chacun dans une liquidation de communauté de biens ?
Mariés sans contrat, comment évaluer la valeur des biens ? Faut-il appliquer un coefficient de vétusté ? Les biens achetés avant le mariage sont-ils traités de la même façon ? Le travail des beaux-parents peut-il donner lieu à récompense, avant et après le mariage (peinture, petits travaux) ? Les cadeaux faits par une famille doivent-ils être "remboursé" à valeur totale ou à moitié, par l'autre côté ? Les dons (remboursement d'achat au nom de la communauté) rentrent-ils et comment ? Les voitures personnelles utilisées pour le travail (pas voiture de société) rentrent-elles dans la communauté ?
Beaucoup de questions.
Merci pour vos réponses
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1 réponse

CC40 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013
14 avril 2013 à 17:55
Apparemment, je dis bien apparemment, le délai serait de 5 ans pour liquider la communauté. Pour le reste je ne trouve pas de réponse. Si vous avez...
Merci
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