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Empiétement

barfly69300 Messages postés 3 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
mon voisin a surélevé sa maison d'1m50 alors que la largeur de sa maison forme un mur sur la largeur de mon jardin . Il a fait passer sur ce mur un tuyau d'évacuation des eaux de pluie qui n'existait pas avant . Ce tuyau est donc fixé sur son mur mais sur mon espace aérien .
En a-t-il le droit ? Merci d'avance pour vos réponses
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Non il n'en a pas le droit et vous pouvez l'obliger a modifier ce tuyau
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Réponse 2 / 4
Pimousse16 Messages postés 2 Statut Membre 1
 
d'une part il n'a pas le droit d'occuper votre zone d'habitation
d'autre part, si des "déchets" provenant de sa zone tombe dans la votre (eau, feuille, terre etc) il est tenue de venir s'en occuper (ramasser, éponger, couper etc)
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Réponse 3 / 4
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 384
 
Terrain borné ?
y a t-il un débord de toit?
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Réponse 4 / 4
barfly69300 Messages postés 3 Statut Membre
 
tout d'abord un grand merci à tous pour vos réponses et ensuite , quelques précisions : non , il n'y a pas de déchets possibles puisqu'il s'agit d'une tuyauterie fermée qui ne fait qu'écouler les eaux de pluie de sa gouttière . Le problème résulte du fait que ce tuyau est laid et fait face à ma terrasse sur laquelle nous vivons toute la belle saison . Il n'existait pas lorsque nous avons acheté notre maison et s'impose maintenant à notre vue comme un chancre . De plus , j'apprécie assez peu que ce voisin mitoyen au plus haut point ait fait surélever sa maison sans nous en avertir et nous impose un mur en parpaings depuis cinq ans maintenant en lieu et place du mur crêpi et parfaitement clean que nous avions sous les yeux quand nous avons acheté notre maison il y a quinze ans . C'est l'exemple type du provisoire qui dure , du jamais fini , ce qui est le comble quand il s'agit d'un chef de chantier d'une grosse entreprise de la région .
Non , il n'y a a pas de débord de toit car je l'avais fait supprimer à sa création .
Merci de votre aide passée et à venir
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 384
 
Dans ce cas si le tuyau empiète sur votre propriété, faite valoir l'art.545 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428866/1804-02-06/

Pour le reste on ne peut faire valoir l'inesthétique !
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