Droits de succession
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Krikri54
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mardi 9 avril 2013
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Krikri54 - 10 avril 2013 à 21:17
Krikri54 - 10 avril 2013 à 21:17
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1 réponse
Si l'actif de succession avoisine 50 000 €, il n'y aura pas de droits de succession à payer au fisc et donc pas de pénalités mais il est possible que le fisc vous adresse néanmoins une mise en demeure de déposer la déclaration. Il sera toujours temps de rencontrer l'inspecteur des finances pour régler au mieux la situation à ce moment-là.
Vous êtes obligés de faire dresser dès à présent un acte de notoriété afin de pouvoir toucher les liquidités (acte payant - tarif à demander à l'étude). Le reste peut attendre et il est évident que le notaire ne va pas commencer de démarches s'il n'est pas certain d'être payé.
Vous êtes obligés de faire dresser dès à présent un acte de notoriété afin de pouvoir toucher les liquidités (acte payant - tarif à demander à l'étude). Le reste peut attendre et il est évident que le notaire ne va pas commencer de démarches s'il n'est pas certain d'être payé.
10 avril 2013 à 21:17
Merci à vous pour votre réponse, elle confirme mon idée. Pour ce qui est des liquidités, j'ai omis de vous indiquer qu'il n'y avait : livret épargne + compte bancaire tout confondu que 950 €. Le service succession de la banque nous en a fait le partage en nous demandant comme pièces justificatives le livret de famille de nos parents et la copie de nos cartes d'identité, la somme étant peu importante.
Donc nous pouvons attendre comme nous l'a indiqué le Notaire, que nous ayons le montant de ses frais, puisqu' à priori il n'y a pas de droits de succession.
Encore un grand merci à vous, cela nous apporte un soulagement dans nos tracas.
Bien cordialement.
Krikri54