Droits de succession

Résolu
Krikri54 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 9 avril 2013 à 20:38
 Krikri54 - 10 avril 2013 à 21:17
Bonjour,
Notre père est décédé le 18 Décembre dernier, il était veuf depuis 1993 et maman lui avait fait donation de la maison dans laquelle ils habitaient et qui lui venait de sa famille. Aujourd'hui, nous sommes deux enfants et étant au chômage tous les deux, nous habitions avec notre père. D'après les renseignements que nous avons pris sur le site "Impots.gouv", je crois qu'étant héritiers en ligne directe et la valeur de la maison + 5% forfait mobilier + liquidés = n'atteignant pas 50 000€, nous n'avons pas de droits de succession.
- 1 ère question : Pouvez-vous nous le confirmer ?

Nous sommes allés chez le Notaire il y a quelques semaines, il nous a estimé ses frais à
2 000€, mais vu notre situation de chômage et en plus en fin de droits (soit : 477€ x 2) nous n'avons pas ces 2 000€. Il nous a dit d'attendre le délai des 6 mois et la mise en demeure des Impôts pour faire la déclaration.
- Notre 2ème question est : Va-t-on avoir des pénalités de retard s'il n'y a pas de droits de succession ? Si pénalités quel montant faut-il envisager ?
Sachant que le Notaire nous a dit de revenir le voir lorsque nous auront pu réunir le montant estimé de ses frais (il ne veut pas faire de dossier pour le moment...).

Merci d'avance pour votre aide et vos renseignements, car nous sommes un peu stressés quant à prévoir la somme approximative à débourser.
Cordialement. Krikri54

1 réponse

Si l'actif de succession avoisine 50 000 €, il n'y aura pas de droits de succession à payer au fisc et donc pas de pénalités mais il est possible que le fisc vous adresse néanmoins une mise en demeure de déposer la déclaration. Il sera toujours temps de rencontrer l'inspecteur des finances pour régler au mieux la situation à ce moment-là.

Vous êtes obligés de faire dresser dès à présent un acte de notoriété afin de pouvoir toucher les liquidités (acte payant - tarif à demander à l'étude). Le reste peut attendre et il est évident que le notaire ne va pas commencer de démarches s'il n'est pas certain d'être payé.
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Bonjour,
Merci à vous pour votre réponse, elle confirme mon idée. Pour ce qui est des liquidités, j'ai omis de vous indiquer qu'il n'y avait : livret épargne + compte bancaire tout confondu que 950 €. Le service succession de la banque nous en a fait le partage en nous demandant comme pièces justificatives le livret de famille de nos parents et la copie de nos cartes d'identité, la somme étant peu importante.
Donc nous pouvons attendre comme nous l'a indiqué le Notaire, que nous ayons le montant de ses frais, puisqu' à priori il n'y a pas de droits de succession.

Encore un grand merci à vous, cela nous apporte un soulagement dans nos tracas.
Bien cordialement.
Krikri54
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