Héritage insaisissable

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Joss0ne Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2013 - Modifié le 1 août 2017 à 07:07
Joss0ne Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2013 - 10 avril 2013 à 16:20

Bonjour*

Lorsqu'une personne reçois un héritage durant une faillite, doit-elle en informer le syndic même si les biens hérités sont dûment notariés insaisissables dans le testament?

Merci

A voir également:

Un héritage est il saisissable
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3 réponses

Réponse 1 / 3

rio loco
10 avril 2013 à 11:24

Bonjour. La liquidation judiciaire a-t-elle prononcée par le tribunal (jugement déjà rendu)?

Réponse 3 / 3

rio loco
Modifié par rio loco le 10/04/2013 à 14:36

Bonjour. Vous ne répondez pas à ma question: "la faillite est en cours"
n' a aucune signification juridique.
Mais vous parlez de syndic: dans une faillite il n'y a que deux personnes judiciaires
qui interviennent:
- l'administrateur judiciaire qui dirige l'entreprise durant la période de redressement judiciaire et le mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers;
- le liquidateur judiciaire, qui n'est autre que le mandataire judiciaire, et qui lui intervient à ce titre dès que la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal
Mais votre affaire se déroule-t-elle en France?

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
10 avril 2013 à 15:18

Canada, a priori selon le profil

Joss0ne Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2013
10 avril 2013 à 16:20

Semble que je n'avais pas remarqué que le site était de la France.

Merci quand même du Québec

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