Héritage insaisissable
Fermé
Joss0ne
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Joss0ne Messages postés 3 Statut Membre -
Joss0ne Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour*
Lorsqu'une personne reçois un héritage durant une faillite, doit-elle en informer le syndic même si les biens hérités sont dûment notariés insaisissables dans le testament?
Merci
Lorsqu'une personne reçois un héritage durant une faillite, doit-elle en informer le syndic même si les biens hérités sont dûment notariés insaisissables dans le testament?
Merci
3 réponses
-
Bonjour. La liquidation judiciaire a-t-elle prononcée par le tribunal (jugement déjà rendu)?
-
La faillite est déjà en cours et gérée par le syndic si c'est ce que vous voulez dire. Aucun bien ne fut saisi par manque de valeur.
-
Bonjour. Vous ne répondez pas à ma question: "la faillite est en cours"
n' a aucune signification juridique.
Mais vous parlez de syndic: dans une faillite il n'y a que deux personnes judiciaires
qui interviennent:
- l'administrateur judiciaire qui dirige l'entreprise durant la période de redressement judiciaire et le mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers;
- le liquidateur judiciaire, qui n'est autre que le mandataire judiciaire, et qui lui intervient à ce titre dès que la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal
Mais votre affaire se déroule-t-elle en France?