Héritage insaisissable

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Joss0ne Messages postés 3 Statut Membre -  
Joss0ne Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour*

Lorsqu'une personne reçois un héritage durant une faillite, doit-elle en informer le syndic même si les biens hérités sont dûment notariés insaisissables dans le testament?

Merci

3 réponses

  1. rio loco
     
    Bonjour. La liquidation judiciaire a-t-elle prononcée par le tribunal (jugement déjà rendu)?
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  2. Joss0ne Messages postés 3 Statut Membre
     
    La faillite est déjà en cours et gérée par le syndic si c'est ce que vous voulez dire. Aucun bien ne fut saisi par manque de valeur.
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  3. rio loco
     
    Bonjour. Vous ne répondez pas à ma question: "la faillite est en cours"
    n' a aucune signification juridique.
    Mais vous parlez de syndic: dans une faillite il n'y a que deux personnes judiciaires
    qui interviennent:
    - l'administrateur judiciaire qui dirige l'entreprise durant la période de redressement judiciaire et le mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers;
    - le liquidateur judiciaire, qui n'est autre que le mandataire judiciaire, et qui lui intervient à ce titre dès que la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal
    Mais votre affaire se déroule-t-elle en France?
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    1. doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
       
      Canada, a priori selon le profil
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    2. Joss0ne Messages postés 3 Statut Membre
       
      Semble que je n'avais pas remarqué que le site était de la France.

      Merci quand même du Québec
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