Héritage insaisissable
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Joss0ne
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Bonjour*
Lorsqu'une personne reçois un héritage durant une faillite, doit-elle en informer le syndic même si les biens hérités sont dûment notariés insaisissables dans le testament?
Merci
Lorsqu'une personne reçois un héritage durant une faillite, doit-elle en informer le syndic même si les biens hérités sont dûment notariés insaisissables dans le testament?
Merci
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3 réponses
La faillite est déjà en cours et gérée par le syndic si c'est ce que vous voulez dire. Aucun bien ne fut saisi par manque de valeur.
Bonjour. Vous ne répondez pas à ma question: "la faillite est en cours"
n' a aucune signification juridique.
Mais vous parlez de syndic: dans une faillite il n'y a que deux personnes judiciaires
qui interviennent:
- l'administrateur judiciaire qui dirige l'entreprise durant la période de redressement judiciaire et le mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers;
- le liquidateur judiciaire, qui n'est autre que le mandataire judiciaire, et qui lui intervient à ce titre dès que la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal
Mais votre affaire se déroule-t-elle en France?
n' a aucune signification juridique.
Mais vous parlez de syndic: dans une faillite il n'y a que deux personnes judiciaires
qui interviennent:
- l'administrateur judiciaire qui dirige l'entreprise durant la période de redressement judiciaire et le mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers;
- le liquidateur judiciaire, qui n'est autre que le mandataire judiciaire, et qui lui intervient à ce titre dès que la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal
Mais votre affaire se déroule-t-elle en France?
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