Sujet Précédent Sujet Suivant

Validité d'une créance

Cartapuce78 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 9 avril 2013 à 09:26
 Cartapuce78 - 12 avril 2013 à 09:41
Bonjour, quelle est le délai pour une facture dont le chèque n'a pas été encaissé après les un an et un jour du fait qu'il était déposé comme caution.
peut faire une action en justice ou auprès d'un huissier?

Merci pour vos réponses.

Philippe

3 réponses

Réponse 1 / 3
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
9 avril 2013 à 10:07
Bonjour,

C'est en fonction de la nature de la facture.
0
Réponse 2 / 3
Gérard
9 avril 2013 à 11:43
Le chèque ne peut plus être présenté à une banque au dela d'un an et huit jours mais il reste réclamable au tireur pendant cinq ans.

Le chèque n'est pas relié à une facture il est lui même une créance.
0
Réponse 3 / 3
Cartapuce78
12 avril 2013 à 09:41
merci pour vos réponses.
0

Discussions similaires

la durée d'un tiers détenteur
maeva -
M@thew -

17 réponses
deux avis à tiers détenteur en mois de 3 mois
nisrine75001 -
Nisrine75001 -

13 réponses
Validité d'un chéquier ?
Martine -
k.lamity -

5 réponses
Validité d'une inscription Auto école ?
Bastien0402 -
steve93 -

4 réponses
Durée validité procuration
INQUIÈTE -
gasonnet -

18 réponses