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Validité d'une créance

Cartapuce78 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Cartapuce78 -
Bonjour, quelle est le délai pour une facture dont le chèque n'a pas été encaissé après les un an et un jour du fait qu'il était déposé comme caution.
peut faire une action en justice ou auprès d'un huissier?

Merci pour vos réponses.

Philippe

3 réponses

Réponse 1 / 3
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 763
 
Bonjour,

C'est en fonction de la nature de la facture.
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Réponse 2 / 3
Gérard
 
Le chèque ne peut plus être présenté à une banque au dela d'un an et huit jours mais il reste réclamable au tireur pendant cinq ans.

Le chèque n'est pas relié à une facture il est lui même une créance.
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Réponse 3 / 3
Cartapuce78
 
merci pour vos réponses.
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