Facture EDF et départ du colocataire

Guizgui Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 9 avril 2013 à 02:57
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 29 mai 2014 à 15:50
Bonjour,
en collocation depuis 1 an, mon colocataire décide de partir du logement, en partant il change ses identifiants internet et le rib par les miens et me donne les accès au compte client EDF .
2 semaines plus tard la facture annuelle tombe.... Mon ancien colocataire refuse de partager la facture. Quels recours me restent il en sachant que nos deux noms figurent sur le bail?
Merci

3 réponses

Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 459
9 avril 2013 à 13:35
Bonjour,

Qui est le titulaire du contrat d'électricité ? A quel nom est établie la facture EDF ?
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Actuellement le contrat et la facture sont à mon nom
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C'est bien ce que je pensais malheureusement ...
En tout cas merci pour votre réponse je n'ai plus qu'à faire chauffer la carte bleue
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Vous avez la possibilité d'intenter une action récursoire devant le tribunal d'instance dans le cadre des règles de solidarité entre colocataires prévue à l'article 1213 du code civil.
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Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 459
29 mai 2014 à 15:50
Sûrement pas !

1) Vous répondez presque 2 mois après la question

2) L'article 1213 du Code Civil précise que "L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.". Ici, le débiteur est Guizgui, qui, tout seul, a souscrit un contrat avec EDF. Aucun tiers n'est concerné en quoi que ce soit par ce contrat. Le contrat avec EDF n'a jamais été souscrit "solidairement".
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Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 459
Modifié par Energizor le 9/04/2013 à 16:16
Bonjour,

Malheureusement pour vous, vous êtes chocolat !

Si vous êtes le titulaire du contrat d'électricité, c'est à vous de payer les factures que vous recevez.

Votre ancien colocataire n'est pas concerné par votre relation contractuelle avec EDF.

Le fait que le bail était aux deux noms n'a pas à entrer en ligne de compte.
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