Vente d'un bien propre, état civil et mention d'un divorce
Résolu/Fermé
Dans le cadre d'une vente à venir d'un bien propre détenu en indivision,
le notaire a déjà mes éléments d'état civil depuis la donation du bien.
Entre temps je me suis marié et ai divorcé.
Ma famille connait mon mariage mais ignore mon divorce et je
ne souhaite pas l'en informer.
Le notaire a t-il besoin d'être informé de cet état de fait?
le notaire a déjà mes éléments d'état civil depuis la donation du bien.
Entre temps je me suis marié et ai divorcé.
Ma famille connait mon mariage mais ignore mon divorce et je
ne souhaite pas l'en informer.
Le notaire a t-il besoin d'être informé de cet état de fait?
3 réponses
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Modérateurbonsoir
je vois que vous pris la peine d'enlever le "bonjour " automatique avant de poser votre question,
pourquoi ??
vous n'utilisez pas non plus de formule de politesse genre "merci" svp ou cordialement ...
pourquoi ?? manque de place ? d'éducation ? de temps ??-
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et moi alors, j'ai pas bien répondu ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6076725-vente-d-un-bien-propre-etat-civil-et-mention-d-un-divorce#3
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oui
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Modérateur;=)))
La législation juridique et financière évolue en permanence...