Règles d'attribution des prestations pour une copropriété
calcar
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Paris... Messages postés 1646 Statut Membre -
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Est-il possible d'attribuer à un copropriétaire membre du conseil syndical un contrat de prestation concernant les parties communes de la même copropriété, Cela ne constitue pas un conflit d'intérêt ? quelle est la loi à ce sujet
merci
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A voir également:
- Règles d'attribution des prestations pour une copropriété
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
- Prestations sans droit caf - Forum RSA
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
"Il est possible qu'un Copropriétaire qui est salarié de la copropriété soit désigné conseiller syndical, le Règlement de copropriété ne peut l'interdire (rép. min. n° 40180, JOAN du 26.10.04, p. 8487)."
Pourquoi pas ? Faire inscrire et porter au vote la question à l'ordre du jour et proposer un "Devis" détaillé de l'offre de prestation et le montant H.T et T.T.C mensuel etc... .
Cordialement.
"Il est possible qu'un Copropriétaire qui est salarié de la copropriété soit désigné conseiller syndical, le Règlement de copropriété ne peut l'interdire (rép. min. n° 40180, JOAN du 26.10.04, p. 8487)."
Pourquoi pas ? Faire inscrire et porter au vote la question à l'ordre du jour et proposer un "Devis" détaillé de l'offre de prestation et le montant H.T et T.T.C mensuel etc... .
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...