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Lettre d'huissier remise en main propre

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loute24 Messages postés 90 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 65028 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjou Un huissier vient de me donner en main propre une signification de cession de créances et commandement de payer.cette dette date des années 1990 je sais pl3us trop c'était credi direct avant je recevais des lettre de intrum justicia et la cet huissier qui est venu vient da côté de chez moi. Il y a une injonction de payer du 30 octobre 2000 et rendu exécutoire le 8 janvier 2001 quand pensez vous ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 655
 
bonjour
Une injonction de payer non contesté sous deux mois devient exécutoire sans pouvoir ensuite être contestée...et pour moi un titre exécutoire de 2001 reste valable
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loute24 Messages postés 90 Statut Membre 12
 
Bonjour, est ce que c'est un titre executoire que j'ai reçu? Je ne comprends pas bien grand chose à leur courrier ?
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 655
 
c'est un commandement d'exécuter l"injonction rendue exécutoire le 8/1/2001" écrivez vous

vous pouvez demander la copie du document mais de toute façon il n'est plus contestable


quand au changement de créancier vous dite qu'il est mentionné sur votre commandement !
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loute24 Messages postés 90 Statut Membre 12
 
Non c'est pas mentionné sur le papier c'est lui qui me l'a dit.il y a une somme pour credirect et une autre pour la banque
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loute24 Messages postés 90 Statut Membre 12
 
Vous en pensez quoi?
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Marley
 
Et depuis quand ? l'opposition est possible dans les 30 jours suivant la remise de l'acte si la signification n'a pas été remise "à personne"..
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Réponse 2 / 3
loute24 Messages postés 90 Statut Membre 12
 
C'était à credirect et la il demande le paiement pour la banque.
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Réponse 3 / 3
djivi38 Messages postés 65028 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 161
 
DOUBLON

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7568585-courriers-d-huissier
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