Lettre d'huissier remise en main propre

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loute24 Messages postés 75 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2023 - 18 déc. 2017 à 11:29
djivi38 Messages postés 52761 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2025 - 18 déc. 2017 à 16:52
Bonjou Un huissier vient de me donner en main propre une signification de cession de créances et commandement de payer.cette dette date des années 1990 je sais pl3us trop c'était credi direct avant je recevais des lettre de intrum justicia et la cet huissier qui est venu vient da côté de chez moi. Il y a une injonction de payer du 30 octobre 2000 et rendu exécutoire le 8 janvier 2001 quand pensez vous ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 612
18 déc. 2017 à 11:59
bonjour
Une injonction de payer non contesté sous deux mois devient exécutoire sans pouvoir ensuite être contestée...et pour moi un titre exécutoire de 2001 reste valable
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loute24 Messages postés 75 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2023 12
18 déc. 2017 à 12:01
Bonjour, est ce que c'est un titre executoire que j'ai reçu? Je ne comprends pas bien grand chose à leur courrier ?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 612
Modifié le 18 déc. 2017 à 12:08
c'est un commandement d'exécuter l"injonction rendue exécutoire le 8/1/2001" écrivez vous

vous pouvez demander la copie du document mais de toute façon il n'est plus contestable


quand au changement de créancier vous dite qu'il est mentionné sur votre commandement !
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loute24 Messages postés 75 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2023 12
18 déc. 2017 à 12:11
Non c'est pas mentionné sur le papier c'est lui qui me l'a dit.il y a une somme pour credirect et une autre pour la banque
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loute24 Messages postés 75 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2023 12
18 déc. 2017 à 13:23
Vous en pensez quoi?
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Marley
18 déc. 2017 à 15:41
Et depuis quand ? l'opposition est possible dans les 30 jours suivant la remise de l'acte si la signification n'a pas été remise "à personne"..
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