Lettre d'huissier remise en main propre
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loute24
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjou Un huissier vient de me donner en main propre une signification de cession de créances et commandement de payer.cette dette date des années 1990 je sais pl3us trop c'était credi direct avant je recevais des lettre de intrum justicia et la cet huissier qui est venu vient da côté de chez moi. Il y a une injonction de payer du 30 octobre 2000 et rendu exécutoire le 8 janvier 2001 quand pensez vous ?
A voir également:
- Commandement de payer non remis en mains propres
- Modèle de décharge pour remise en main propre - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Envoi remis en lot au destinataire - Forum Consommation
- Cet envoi vous sera remis contre paiement de la somme de - Forum Consommation
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous pouvez demander la copie du document mais de toute façon il n'est plus contestable
quand au changement de créancier vous dite qu'il est mentionné sur votre commandement !