Lettre d'huissier remise en main propre
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loute24
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djivi38 Messages postés 54105 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54105 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjou Un huissier vient de me donner en main propre une signification de cession de créances et commandement de payer.cette dette date des années 1990 je sais pl3us trop c'était credi direct avant je recevais des lettre de intrum justicia et la cet huissier qui est venu vient da côté de chez moi. Il y a une injonction de payer du 30 octobre 2000 et rendu exécutoire le 8 janvier 2001 quand pensez vous ?
A voir également:
- Commandement de payer non remis en mains propres
- Modèle de décharge pour remise en main propre - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
- Envoi remis en lot au destinataire ✓ - Forum Consommation
- Homme toute main plus de 2h - Forum Auto-entrepreneur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous pouvez demander la copie du document mais de toute façon il n'est plus contestable
quand au changement de créancier vous dite qu'il est mentionné sur votre commandement !