Injonction de payer exécutoire & commandement aux fins de saisie
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manu73300
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mardi 14 octobre 2014
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14 oct. 2014 à 14:20
manu73300 - 10 nov. 2014 à 18:49
manu73300 - 10 nov. 2014 à 18:49
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5 réponses
Vous pouvez faire opposition sous un mois sur la base de l'article 1416 du Code de procédure civile
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Demandez au juge lors de cette opposition l'application des articles 1244-1 du Code civil et L313-12 du Code de la consommation (voir Google)
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Demandez au juge lors de cette opposition l'application des articles 1244-1 du Code civil et L313-12 du Code de la consommation (voir Google)