Injonction de payer et Délai d' opposition d' un mois .

Résolu
Jean-Antoine Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2014 - 28 févr. 2014 à 22:48
 Jean-Antoine - 4 mars 2014 à 01:23
Suite à une Surfacturation , puis à un litige avec le demandeur , JE N' AI PAS RECU UNE INJONCTION DE PAYER d' huissier , postée en courrier prioritaire , le 4 décembre 2013 .
Le délai d' OPPOSITION est bien-sur DEPASSE . Existe-il un recours auprès du JUGE ou de l' HUISSIER ? Et je viens de recevoir une ORDONNANCE EXECUTOIRE reçue également par courrier prioritaire . . .

8 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
Modifié par nemrod18 le 1/03/2014 à 10:16
Bonjour,

Le délai d'opposition de 30 jours court à compter du jour où vous avez connaissance d'un début d'exécution par huissier. C'est à dire: remise en mains propres d'un acte, d'une saisie etc..

Un courrier n'est pas un acte de signification ou d'exécution.

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
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