Mauvaise adresse sur acte d'huissier

padme - 22 avril 2019 à 16:24
 Utilisateur anonyme - 22 avril 2019 à 20:38
Bonjour,
Une société de recouvrement me poursuit pour une dette datant de 2002, crédit consommation.
Un jugement avec titre exécutoire a été rendu le 24 mai 2005 et m’a été signifié le 15 septembre 2005
Suite à un courrier en LRAR datant du 21 mars 2019, j'ai demandé à la société de recouvrement la preuve qu'elle pouvait encre me poursuivre pour cette dette.
Cette société m’a envoyée par mail un acte d’huissier, une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente en date du 11 avril 2018
L’acte a été préparé par un huissier de Paris et signifié à mon ancien domicile, que j’ai quitté en juin 2014
Je n'ai donc jamais reçu cet acte en mains propres.
La société de recouvrement n’a pas respecté les procédures légales dans l'exécution du recouvrement, en faisant signifier un acte par un huissier à un endroit que manifestement elle savait erroné, de manière à ce que je ne puisse pas réagir.
La société de recouvrement connaissait ma nouvelle adresse depuis le 21 juillet 2015, date à laquelle j’ai commencé à recevoir ses courriers.
Que puis-je faire?

11 réponses

Bonjour,

titre exécutoire a été rendu le 24 mai 2005 et m’a été signifié le 15 septembre 2005

Que s'est il passé depuis le 15/9/2005 ? avez vous payé des acomptes, avez vous écrit, avez vous reçu un acte d'HUISSIER ? celui de 2014 ?

Si oui, même signifié à une mauvaise adresse ne change rien.

Vous pouvez le contester devant le JEX.


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