Mauvaise adresse sur acte d'huissier
Bonjour,
Une société de recouvrement me poursuit pour une dette datant de 2002, crédit consommation.
Un jugement avec titre exécutoire a été rendu le 24 mai 2005 et m’a été signifié le 15 septembre 2005
Suite à un courrier en LRAR datant du 21 mars 2019, j'ai demandé à la société de recouvrement la preuve qu'elle pouvait encre me poursuivre pour cette dette.
Cette société m’a envoyée par mail un acte d’huissier, une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente en date du 11 avril 2018
L’acte a été préparé par un huissier de Paris et signifié à mon ancien domicile, que j’ai quitté en juin 2014
Je n'ai donc jamais reçu cet acte en mains propres.
La société de recouvrement n’a pas respecté les procédures légales dans l'exécution du recouvrement, en faisant signifier un acte par un huissier à un endroit que manifestement elle savait erroné, de manière à ce que je ne puisse pas réagir.
La société de recouvrement connaissait ma nouvelle adresse depuis le 21 juillet 2015, date à laquelle j’ai commencé à recevoir ses courriers.
Que puis-je faire?
Une société de recouvrement me poursuit pour une dette datant de 2002, crédit consommation.
Un jugement avec titre exécutoire a été rendu le 24 mai 2005 et m’a été signifié le 15 septembre 2005
Suite à un courrier en LRAR datant du 21 mars 2019, j'ai demandé à la société de recouvrement la preuve qu'elle pouvait encre me poursuivre pour cette dette.
Cette société m’a envoyée par mail un acte d’huissier, une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente en date du 11 avril 2018
L’acte a été préparé par un huissier de Paris et signifié à mon ancien domicile, que j’ai quitté en juin 2014
Je n'ai donc jamais reçu cet acte en mains propres.
La société de recouvrement n’a pas respecté les procédures légales dans l'exécution du recouvrement, en faisant signifier un acte par un huissier à un endroit que manifestement elle savait erroné, de manière à ce que je ne puisse pas réagir.
La société de recouvrement connaissait ma nouvelle adresse depuis le 21 juillet 2015, date à laquelle j’ai commencé à recevoir ses courriers.
Que puis-je faire?
11 réponses
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Bonjour,
titre exécutoire a été rendu le 24 mai 2005 et m’a été signifié le 15 septembre 2005
Que s'est il passé depuis le 15/9/2005 ? avez vous payé des acomptes, avez vous écrit, avez vous reçu un acte d'HUISSIER ? celui de 2014 ?
Si oui, même signifié à une mauvaise adresse ne change rien.
Vous pouvez le contester devant le JEX.
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Bonjour,
"Que puis-je faire?" Payer. Jugement vous a bien été signifié, c'est ce qui compte. -
bonjour,
je n'ai rien reçu de la part d'un huissier depuis 2005 nin rien payé
puis en juillet 2015 les 1ers courriers de la société de recouvrement qui a trouvé ma nouvelle adresse
le 1er avril 2019 a LRAR de la société de recouvrement me demandant de la recontacter
le 4 avril 2019 l'acte de l'huissier par mail car non reçu en mains propres puisque délivré à mon ancienne adresse que j'ai quittée en juin 2014 -
oui mais pour l'acte de l'huissier qui m'a été signifié par mail en date du 11 avril 2018?
est-ce valable ce genre de signification? -
Un acte par mail d'une société de recouvrement n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE, non seulement un acte doit être remis en mains propres ou à l'étude suite à un avis de passage et doit être fait par HUISSIER.
Lui seul étant habilité à délivrer des actes.
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donc l'acte de l'huissier envoyé par mail même en date du 11 avril 2018 n'a aucune valeur?
je n'ai rien payé depuis 2005
mon seul contact avec la société de recouvrement a été de leur demander la preuve que la dette n'était pas éteinte comme elle le prétendait suite à la LRAR -
l'acte reçu par mail est une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente en date du 11 avril 2018
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11 avril 2018 donc 1 mois avant la prescription de 10 ans...ça change tout, ce titre exécutoire est de nouveau exécutable jusqu'au 11 avril 2028, soit dans 10 ans puisque cet acte reporte de 10 années..
Cet acte même remis à une mauvaise adresse existe quand même, soit vous le contestez devant le JEX soit vous vous exécutez avant d'être saisi par un HUISSIER.
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cet acte ne m'a pas été remis en mains propres puisque signifié à mon ancienne adresse.que j'ai quittée en juin 2014
la société de recouvrement possédait ma nouvelle adresse dès juillet 2015
je vais le contester auprès du JEX -
oui et je n'ai jamais reçu cet acte en mains propres.
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Saisissez le JEX mais ça changera quoi ? la dette est toujours due...avec les frais de poursuites et les 5 dernières années d'intérêts.
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je n'ai pas pu faire valoir mes droits n'ayant pas reçu cet acte en mains propres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...