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Loyer = le tiers des revenus

defisc2012 Messages postés 9 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Si cela est légal,quelles sont les références de la Loi qui le stipule?
Merçi
Cordialement
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 804
 
Bonjour,

Absolument aucun texte de loi à ce sujet.
Rien ne l'impose, mais rien n'empêche un bailleur d'en faire un critère pour accepter de louer.
2
Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 790
 
Bonjour,

Comprends pas votre question.
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