Loyer = le tiers des revenus

defisc2012 -  
Bonjour,
Si cela est légal,quelles sont les références de la Loi qui le stipule?
Merçi
Cordialement

2 réponses

  1. jmp59 Contributeur
    Bonjour,

    Absolument aucun texte de loi à ce sujet.
    Rien ne l'impose, mais rien n'empêche un bailleur d'en faire un critère pour accepter de louer.

    Discussions similaires

    renouvellement du tiers sortant
    CC

    1 réponse
    Anomalie 538 déclaration de revenu micro BA
    Apivit

    3 réponses
    Plafons non utilisés
    Renaud

    15 réponses
    allocation tiers de confiance
    CALOU

    5 réponses
    CAF : revenus de placement déclarés pour 2020
    NL8409

    21 réponses