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Loyer = le tiers des revenus

defisc2012 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2019 - 8 avril 2013 à 09:56
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 8 avril 2013 à 10:05
Bonjour,
Si cela est légal,quelles sont les références de la Loi qui le stipule?
Merçi
Cordialement
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 783
8 avril 2013 à 10:05
Bonjour,

Absolument aucun texte de loi à ce sujet.
Rien ne l'impose, mais rien n'empêche un bailleur d'en faire un critère pour accepter de louer.
2
Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 751
8 avril 2013 à 10:01
Bonjour,

Comprends pas votre question.
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