Loyer = le tiers des revenus ... Signaler defisc2012 - Dernière réponse le 8 avr. 2013 2 réponses Bonjour, Si cela est légal,quelles sont les références de la Loi qui le stipule? Merçi Cordialement 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler jmp59 Contributeur Bonjour, Absolument aucun texte de loi à ce sujet. Rien ne l'impose, mais rien n'empêche un bailleur d'en faire un critère pour accepter de louer. Réponse 2 / 2 ... Signaler BarbieTM Contributeur Bonjour, Comprends pas votre question. Discussions similaires renouvellement du tiers sortant CC Anomalie 538 déclaration de revenu micro BA Apivit allocation tiers de confiance CALOU CAF : revenus de placement déclarés pour 2020 NL8409 Plafons non utilisés Renaud Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler jmp59 Contributeur Bonjour, Absolument aucun texte de loi à ce sujet. Rien ne l'impose, mais rien n'empêche un bailleur d'en faire un critère pour accepter de louer.