Loyer = le tiers des revenus

defisc2012 Messages postés 9 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Si cela est légal,quelles sont les références de la Loi qui le stipule?
Merçi
Cordialement

2 réponses

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Absolument aucun texte de loi à ce sujet.
    Rien ne l'impose, mais rien n'empêche un bailleur d'en faire un critère pour accepter de louer.
    2
  2. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Comprends pas votre question.
    0

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