Vente partielle terrain nu-propriété
polisson
Messages postés
92
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
ventose -
ventose -
Bonjour,
Je suis nu-propriétaire d'une maison individuelle. Est-ce qu'une partie du terrain peut-être vendu ? Si oui, le barème classique est-il applicable entre l'usufruitier et nu-propriétaire (60%-20%, 70%-30% ect.... )
D'avance merci
Je suis nu-propriétaire d'une maison individuelle. Est-ce qu'une partie du terrain peut-être vendu ? Si oui, le barème classique est-il applicable entre l'usufruitier et nu-propriétaire (60%-20%, 70%-30% ect.... )
D'avance merci
A voir également:
- Vente partielle terrain nu-propriété
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Fondation en limite de propriété débordante sur terrain voisin - Forum Voisinage
- Rehaussement de terrain en limite de propriété - Forum Voisinage
- Terrain non attenant - Forum plus-values
10 réponses
Si oui, le barème classique est-il applicable
Réponse affirmative.
La pratique a consacré ce principe d'une répartition basée sur l'évaluation fiscale d'un usufruit.
Chacun étant libre de vendre ses droits selon son désir, cette règle fiscale n'est pas une obligation s'imposant entre usufruitier et nu-propriétaire.
Réponse affirmative.
La pratique a consacré ce principe d'une répartition basée sur l'évaluation fiscale d'un usufruit.
Chacun étant libre de vendre ses droits selon son désir, cette règle fiscale n'est pas une obligation s'imposant entre usufruitier et nu-propriétaire.
Désolé mais je n'ai pas tout compris. Le barème fiscal est-il imposé par la loi ou peut-on faire ce que l'on veut au moment du partage ? par ex 100% pour l'usufruitier ou inversement ?
Merci à vous
Merci à vous
Désolé mais je n'ai pas tout compris.
Moi non plus.
Il était question d'une "vente", ensuite il s'agit d'un "partage". Alors ?
Moi non plus.
Il était question d'une "vente", ensuite il s'agit d'un "partage". Alors ?
Alors la question concerne le partage,ce dernier doit-il suivre le barème fiscal ? ou est-il libre d'un commun accord bien sur entre le nu propriétaire et de l'usufruitier ?
Voila tout..
Voila tout..
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir,
Ok pour agir selon les désirs du nu-propriétaire et de l'usufruitier mais dans ce cas, à quoi sert ce fameux barème fiscal et les % de répartition associés?
Ok pour agir selon les désirs du nu-propriétaire et de l'usufruitier mais dans ce cas, à quoi sert ce fameux barème fiscal et les % de répartition associés?
Le barème fiscal sert à la fiscalité ^^ C'est une lapalissade et c'est pourtant la réalité !
Un barème permettant de donner une valeur à l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier a fait l'objet d'un article du Code Général des Impôts et il sert à déterminer la base des impositions lorsqu'un usufruit est concerné et ce afin d'appliquer une règle unique pour tous vis à vis de l'impôt.
Cependant dans les actes civils dressés pour répartir le prix de vente d'un bien ou faire un partage, les parties (usufruitier et nu-propriétaire) sont libres de répartir le prix selon une convention approuvés par tous. Afin de limiter les litiges et parce qu'il a le mérite d'exister, le barème fiscal est le plus souvent utilisé aussi sur le plan civil, mais comme vous l'a expliqué Condorcet, vous faîtes comme vous voulez !!!!
Un barème permettant de donner une valeur à l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier a fait l'objet d'un article du Code Général des Impôts et il sert à déterminer la base des impositions lorsqu'un usufruit est concerné et ce afin d'appliquer une règle unique pour tous vis à vis de l'impôt.
Cependant dans les actes civils dressés pour répartir le prix de vente d'un bien ou faire un partage, les parties (usufruitier et nu-propriétaire) sont libres de répartir le prix selon une convention approuvés par tous. Afin de limiter les litiges et parce qu'il a le mérite d'exister, le barème fiscal est le plus souvent utilisé aussi sur le plan civil, mais comme vous l'a expliqué Condorcet, vous faîtes comme vous voulez !!!!
merci pour vos réponses, j'ai cependant une autre question. Sachant que je suis le nu-propriétaire non occupant, je serai de ce fait soumis à la fiscalité en vigueur sur les résidences secondaires.
Comment va faire le notaire pour calculer la plus-value sachant que c'est une partie du terrain et que la donation originale a été faite sur la maison et tout le terrain ?
D'avance merci
Comment va faire le notaire pour calculer la plus-value sachant que c'est une partie du terrain et que la donation originale a été faite sur la maison et tout le terrain ?
D'avance merci
vous vouliez dire "partage" du prix de vente?
et vous voulez dire la fiscalité sur la plus value??
1 le prix de vente sera décomposé entre nue propriété et usufruit selon le barême fiscal(âge de l'usufruitier)
2- la valeur de rentrée dans le patrimoine sera une évaluation des parties sous le contrôle de l'administration sur la valeur du terrain à cette date (dans la valeur totale de la propriété:maison + terrain)
et vous voulez dire la fiscalité sur la plus value??
1 le prix de vente sera décomposé entre nue propriété et usufruit selon le barême fiscal(âge de l'usufruitier)
2- la valeur de rentrée dans le patrimoine sera une évaluation des parties sous le contrôle de l'administration sur la valeur du terrain à cette date (dans la valeur totale de la propriété:maison + terrain)
Concernant la réponse 1, on a vu précédemment que le partage entre l'usufruit et le nu-propriétaire était libre (pas forcement soumis au baréme fiscal)
Concernant la réponse 2, si j'ai bien compris,ils vont regarder combien coutait le mètre carré à l'époque de la donation et faire la différence par rapport au prix du marché actuel, c'est bien çà ?
Concernant la réponse 2, si j'ai bien compris,ils vont regarder combien coutait le mètre carré à l'époque de la donation et faire la différence par rapport au prix du marché actuel, c'est bien çà ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...