Incidence d'une donation-partage sur la successsion ultérieure
vaton-jac
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
En cas de succession après une donation-partage, quel est l'abattement pour le calcul des droits de succession ?
Ou encore, y-a-t-il cumul des abattements ou s'agit-il d'abattements distincts ?
Ou encore, y-a-t-il cumul des abattements ou s'agit-il d'abattements distincts ?
A voir également:
- Incidence d'une donation-partage sur la successsion ultérieure
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
y-a-t-il cumul des abattements ou s'agit-il d'abattements distincts ?
L'abattement en ligne directe s'applique globalement entre les mêmes personnes :
-donateur vers donataire;
-défunt vers héritier.
Si l'abattement a été épuisé dans le cadre d'une donation il ne peut être obtenu une seconde fois dans le cadre de la succession du donateur sauf si 15 années se sont écoulées entre les deux événements et que le rapport (fiscal) n'est plus exigé par la Loi.
Depuis 1942 il n'existe plus de taxation différente entre les donations et les successions, la dénomination "mutation à titre gratuit" comprend les 2 formes de transmission de patrimoine soumises au même régime.
L'abattement en ligne directe s'applique globalement entre les mêmes personnes :
-donateur vers donataire;
-défunt vers héritier.
Si l'abattement a été épuisé dans le cadre d'une donation il ne peut être obtenu une seconde fois dans le cadre de la succession du donateur sauf si 15 années se sont écoulées entre les deux événements et que le rapport (fiscal) n'est plus exigé par la Loi.
Depuis 1942 il n'existe plus de taxation différente entre les donations et les successions, la dénomination "mutation à titre gratuit" comprend les 2 formes de transmission de patrimoine soumises au même régime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...