Partage entre frères et demi soeur
la demi soeur de ma mère est décédée en 1998 et nous faisons sa succession:
Elle n'avait pas d'enfant.
les héritiers sont donc:
** son frère (de père et de mère)
** sa demi soeur ( de père)
** sa demi soeur ( de père ).
Peut-on me dire qu'elle est la part du frère et des 1/2 soeur.
Sachant qu'elle est décédée avant la loi qui maintenant serait de 1/3 chacun ( part égale).
merci de votre aide
Elle n'avait pas d'enfant.
les héritiers sont donc:
** son frère (de père et de mère)
** sa demi soeur ( de père)
** sa demi soeur ( de père ).
Peut-on me dire qu'elle est la part du frère et des 1/2 soeur.
Sachant qu'elle est décédée avant la loi qui maintenant serait de 1/3 chacun ( part égale).
merci de votre aide
4 réponses
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Bonjour. La filiation de la défunte est donc légitimement établie ( reconnaissance et légitimation par le mariage).
Par rapport à la défunte,son frère est un frère germain et les deux soeurs sont des soeurs consanguines. Il n'existe ni demi-frère ni demi-soeur.
En l'absence de descendants et d'ascendants, même placée sous le régime antérieur à la réforme de2006, cette succession sera partagée en trois parts égales entre les trois frère et soeurs. -
Bonjour.Ces frères et soeurs consanguins et/ ou utérins sont-ils issus de couples légitimes (mariés)?
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Je vous explique l'histoire:
mon grand père a eu 2 filles avec sa 1er épouse
étant tombé veuf il s'est remarié et a reconnu la fille de sa femme (celle dont on fait la succession), et a eu un garçon.
Donc ce garçon et la fille qu'il a reconnu sont considérés frère et soeur et les 2 filles issues du premier mariage sont demi soeurs.
J'espère avoir été claire.
Merci -
allez voir immédiatement le notaire le plus proche: c est gratuit et il doit tout vous expliquer (devoir de service public)
La législation juridique et financière évolue en permanence...