Bonjour
Sur les hypothèses suivantes:
- Mariage sous régime de la communauté réduite aux acquets - Décès d'un des conjoints
- Logement occupé (en résidence principlale) par les époux.
- Le conjoint survivant demande à bénéficier du droit d'habitation viager sur le logement
- Le logement est estimé sur le marché : 100 000 euros
- Biens propres du défunt, utilisés lors de l'achat : 30 000 euros (valeur 2013)
- Couple de 4 enfants.
- Actif successoral no 2 revenant au conjoint survivant et calculée sur le restant de la masse successorale (comptes bancaires, épargne, voiture etc..et bien evidemment sucession sur logement non prise ) : 80 000 euros
Quelqu'un aurait'il la réponse à la situation suivante:
- Comment sera calculé le "droit d'habitation viager" (méthode de calcul et montant).
- Est ce que l' actif successoral no 1, sur le seul logement, est effaçé en cas de demande de droit d'habitation viager??. Dans ce cas, confirmer que la reprise sera imputée sur l' actif sucessoral no 2.
C'est un peu compliquer d'expliquer tout cela. J'espère ne pas vous décourager à me répondre!!
Remerciements
BTH
Comment sera calculé le "droit d'habitation viager" (méthode de calcul et montant). Valeur de l'immeuble x valeur usufruit ...Y % x 60 %.
Est ce que l' actif successoral no 1, sur le seul logement, est effaçé en cas de demande de droit d'habitation viager??. Pour quelles raisons, selon vous, un droit d'usage et d'habitation, éliminerait l'immeuble de la composition de la succession.
Le droit d'usage et d'habitation n'est pas un droit recueilli dans la succession mais un avantage matrimonial,étant, comme tout avantage matrimonial, hors du champ successoral, non soumis aux droits de succession.
Ce droit n'entraîne pas une mutation de la propriété au profit du profit du conjoint survivant ne disposant que d'un droit précaire et temporel d'occuper l'immeuble et d'user (sans les user !) du mobilier le garnissant.
Bonsoir et merci de me répondre
Bien compris votre réponse sur la somme à déduire de la part successorale duevant revenir conjoint survivant suite à son droit d'habitation.
Par contre, j'ai du mal formuler la deuxième partie de ma question!
1- Dans le cas ou le droit d'habitation n'est pas demandé, la part successorale totale qui reviendra au conjoint survivant (avec les hypothéses que je donnais dans mon message) est de:
Sur logement commun:
- Sa 1/2 part de la valeur du logement (hors biens propres du défunt) soit (100 000-30 000)/2=35 000 euros
- Ses 25% (car 4 autres enfants héritiers ) sur la 1/2 part du conjoint décédé soit 35 000x25%=8750 euros
Donc, dans ce cas, le conjoint survivant reçoit 35 000+8750= 43750 euros sur le partage du logement.
Sur le reste de la sucession: 80 000 euros tel qu'indiqué dans mon message.
Le part d'héritage du conjoint survivant, dans c e cas, sera donc de : 43 750+80 000= 125 750 euros
2- Par contre, si l'usufruit viagé est demandé, est ce que le droit d'habitation sera prélevé sur les 125 750 euros ou bien sur une autre somme??
Dans le cas ou le droit d'habitation n'est pas demandé, Qu'il soit ou non demandé, les droits du conjoint survivant s'exerce sur l'ensemble du patrimoine dépendant de la succession.
