Calcul de la valeur "d'habitation viager" sur logement

btthomas Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2013 - 6 avril 2013 à 13:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2013 à 17:34
Bonjour
Sur les hypothèses suivantes:
- Mariage sous régime de la communauté réduite aux acquets
- Décès d'un des conjoints
- Logement occupé (en résidence principlale) par les époux.
- Le conjoint survivant demande à bénéficier du droit d'habitation viager sur le logement
- Le logement est estimé sur le marché : 100 000 euros
- Biens propres du défunt, utilisés lors de l'achat : 30 000 euros (valeur 2013)
- Couple de 4 enfants.
- Actif successoral no 2 revenant au conjoint survivant et calculée sur le restant de la masse successorale (comptes bancaires, épargne, voiture etc..et bien evidemment sucession sur logement non prise ) : 80 000 euros

Quelqu'un aurait'il la réponse à la situation suivante:
- Comment sera calculé le "droit d'habitation viager" (méthode de calcul et montant).
- Est ce que l' actif successoral no 1, sur le seul logement, est effaçé en cas de demande de droit d'habitation viager??. Dans ce cas, confirmer que la reprise sera imputée sur l' actif sucessoral no 2.
C'est un peu compliquer d'expliquer tout cela. J'espère ne pas vous décourager à me répondre!!
Remerciements
BTH

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
6 avril 2013 à 14:31
Comment sera calculé le "droit d'habitation viager" (méthode de calcul et montant).
Valeur de l'immeuble x valeur usufruit ...Y % x 60 %.

Est ce que l' actif successoral no 1, sur le seul logement, est effaçé en cas de demande de droit d'habitation viager??.
Pour quelles raisons, selon vous, un droit d'usage et d'habitation, éliminerait l'immeuble de la composition de la succession.
Le droit d'usage et d'habitation n'est pas un droit recueilli dans la succession mais un avantage matrimonial,étant, comme tout avantage matrimonial, hors du champ successoral, non soumis aux droits de succession.
Ce droit n'entraîne pas une mutation de la propriété au profit du profit du conjoint survivant ne disposant que d'un droit précaire et temporel d'occuper l'immeuble et d'user (sans les user !) du mobilier le garnissant.
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