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3 réponses
Comment sera calculé le "droit d'habitation viager" (méthode de calcul et montant).
Valeur de l'immeuble x valeur usufruit ...Y % x 60 %.
Est ce que l' actif successoral no 1, sur le seul logement, est effaçé en cas de demande de droit d'habitation viager??.
Pour quelles raisons, selon vous, un droit d'usage et d'habitation, éliminerait l'immeuble de la composition de la succession.
Le droit d'usage et d'habitation n'est pas un droit recueilli dans la succession mais un avantage matrimonial,étant, comme tout avantage matrimonial, hors du champ successoral, non soumis aux droits de succession.
Ce droit n'entraîne pas une mutation de la propriété au profit du profit du conjoint survivant ne disposant que d'un droit précaire et temporel d'occuper l'immeuble et d'user (sans les user !) du mobilier le garnissant.
Valeur de l'immeuble x valeur usufruit ...Y % x 60 %.
Est ce que l' actif successoral no 1, sur le seul logement, est effaçé en cas de demande de droit d'habitation viager??.
Pour quelles raisons, selon vous, un droit d'usage et d'habitation, éliminerait l'immeuble de la composition de la succession.
Le droit d'usage et d'habitation n'est pas un droit recueilli dans la succession mais un avantage matrimonial,étant, comme tout avantage matrimonial, hors du champ successoral, non soumis aux droits de succession.
Ce droit n'entraîne pas une mutation de la propriété au profit du profit du conjoint survivant ne disposant que d'un droit précaire et temporel d'occuper l'immeuble et d'user (sans les user !) du mobilier le garnissant.
Bonsoir et merci de me répondre
Bien compris votre réponse sur la somme à déduire de la part successorale duevant revenir conjoint survivant suite à son droit d'habitation.
Par contre, j'ai du mal formuler la deuxième partie de ma question!
1- Dans le cas ou le droit d'habitation n'est pas demandé, la part successorale totale qui reviendra au conjoint survivant (avec les hypothéses que je donnais dans mon message) est de:
Sur logement commun:
- Sa 1/2 part de la valeur du logement (hors biens propres du défunt) soit (100 000-30 000)/2=35 000 euros
- Ses 25% (car 4 autres enfants héritiers ) sur la 1/2 part du conjoint décédé soit 35 000x25%=8750 euros
Donc, dans ce cas, le conjoint survivant reçoit 35 000+8750= 43750 euros sur le partage du logement.
Sur le reste de la sucession: 80 000 euros tel qu'indiqué dans mon message.
Le part d'héritage du conjoint survivant, dans c e cas, sera donc de : 43 750+80 000= 125 750 euros
2- Par contre, si l'usufruit viagé est demandé, est ce que le droit d'habitation sera prélevé sur les 125 750 euros ou bien sur une autre somme??
remerciements
BTH
Bien compris votre réponse sur la somme à déduire de la part successorale duevant revenir conjoint survivant suite à son droit d'habitation.
Par contre, j'ai du mal formuler la deuxième partie de ma question!
1- Dans le cas ou le droit d'habitation n'est pas demandé, la part successorale totale qui reviendra au conjoint survivant (avec les hypothéses que je donnais dans mon message) est de:
Sur logement commun:
- Sa 1/2 part de la valeur du logement (hors biens propres du défunt) soit (100 000-30 000)/2=35 000 euros
- Ses 25% (car 4 autres enfants héritiers ) sur la 1/2 part du conjoint décédé soit 35 000x25%=8750 euros
Donc, dans ce cas, le conjoint survivant reçoit 35 000+8750= 43750 euros sur le partage du logement.
Sur le reste de la sucession: 80 000 euros tel qu'indiqué dans mon message.
Le part d'héritage du conjoint survivant, dans c e cas, sera donc de : 43 750+80 000= 125 750 euros
2- Par contre, si l'usufruit viagé est demandé, est ce que le droit d'habitation sera prélevé sur les 125 750 euros ou bien sur une autre somme??
remerciements
BTH
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