Interets emprunt
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lagarde47
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 avril 2013 à 12:37
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 avril 2013 à 12:37
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 6/04/2013 à 12:38
Modifié par flocroisic le 6/04/2013 à 12:38
il y a 2 conditions ( toutes les 2 marqués sur la déclaration de revenu de l'année 2011) :
le titre de la réduction :
Intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale Offres de prêt émises avant le 1.1.2011
les cases correspond aux dates :
Logements anciens acquis du 6.5.2007 au 30.9.2011 ...
si on va sur le calcul en ligne de la déclaration 2012 et en cliquant sur ? :
Intérêts des emprunts pour l'habitation principale (cases 7VW, 7VX, 7VY et 7VZ)
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous avez souscrit un prêt pour acquérir un logement affecté à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique également aux prêts contractés en vue de financer l'acquisition d'un terrain et les dépenses de construction d'un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique à l'acquisition des logements dont l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles la déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
Pour les investissements réalisés en 2011, le crédit d'impôt s'applique uniquement sous réserve que toutes les offres de prêts concourant à leur financement aient été émises avant le 1er janvier 2011 et que l'acquisition du logement achevé ou en état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30/09/2011, ou pour les opérations de construction, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette date.
Le crédit d'impôt est supprimé pour toutes les autres opérations
le titre de la réduction :
Intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale Offres de prêt émises avant le 1.1.2011
les cases correspond aux dates :
Logements anciens acquis du 6.5.2007 au 30.9.2011 ...
si on va sur le calcul en ligne de la déclaration 2012 et en cliquant sur ? :
Intérêts des emprunts pour l'habitation principale (cases 7VW, 7VX, 7VY et 7VZ)
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous avez souscrit un prêt pour acquérir un logement affecté à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique également aux prêts contractés en vue de financer l'acquisition d'un terrain et les dépenses de construction d'un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique à l'acquisition des logements dont l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles la déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
Pour les investissements réalisés en 2011, le crédit d'impôt s'applique uniquement sous réserve que toutes les offres de prêts concourant à leur financement aient été émises avant le 1er janvier 2011 et que l'acquisition du logement achevé ou en état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30/09/2011, ou pour les opérations de construction, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette date.
Le crédit d'impôt est supprimé pour toutes les autres opérations
La législation juridique et financière évolue en permanence...