Succession petits enfants
safraner
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 5 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2013
-
5 avril 2013 à 16:50
rio loco - 6 avril 2013 à 10:48
rio loco - 6 avril 2013 à 10:48
A voir également:
- Succession petits enfants
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Sft 2 enfants 2024 - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
4 réponses
Bonjour. Il faudrait d'abord connaitre l'origine de ce terrain:bien propre de votre grand-mère ou bien provenant de la communauté entre votre grand-mère et son époux.
Bonjour. Votre grand-mère ,entièrement propriétaire de ce terrain , était parfaitement libre de le vendre sans l'accord de ses enfants.
Qu'entendez- vous par acte de vente incohérent?
Qu'entendez- vous par acte de vente incohérent?
c'est à dire qu'il ya des erreures par exemple, sur le lieux d'habitation changeant d'un paraphe à l'autre.
Mais à quelle moment parle t-on de réserve d'hérédité?
Mais à quelle moment parle t-on de réserve d'hérédité?
Bonjour. Un erreur matérielle ne rend pas un acte incohérent, notamment s'il s'agit d'un acte authentique.
On s'occupe de la réserve héréditaire à l'ouverture de la succession Tant que la personne n'est pas décédée ses héritiers présomptifs n'ont droit à rien.C'est ce qui permet à tout individu qui le souhaite de dilapider tous ses biens sans rien laisser à ses héritiers.Ce n'est pas courant, mais cela existe.
On s'occupe de la réserve héréditaire à l'ouverture de la succession Tant que la personne n'est pas décédée ses héritiers présomptifs n'ont droit à rien.C'est ce qui permet à tout individu qui le souhaite de dilapider tous ses biens sans rien laisser à ses héritiers.Ce n'est pas courant, mais cela existe.
5 avril 2013 à 17:53